d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 2 août 1992 ordonnant la reconduite à la frontière

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 mars 2000 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1999 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2003 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière

2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 avril 2002 du préfet de l'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière

; Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

jugement du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière

2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 mars 2001 du préfet du Tarn ordonnant sa reconduite à la frontière

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés du 5 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière

à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 23 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2001 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière

X... était irrecevable ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I.

; Sur l'arrêté du PREFET DE POLICE en tant qu'il décide la reconduite à la frontière de M.

président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 1997 par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière