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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
69691701cdc6046d476ab31d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
BOURGOGNE FRANCHE COMTE SIGNAUX sise [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie ROTA de la SELARL NATHALIE ROTA, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210730
9 novembre 2017
9 novembre 2017
_ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
44 octies A du code général des impôts, sur le fondement du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui n'impliquait pas que sa demande soit déposée avant son implantation en zone franche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04110_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'article 44 octies A ; - l'administration ne peut utilement soutenir qu'elle a réalisé une reprise d'activité, dès lors qu'aucune activité n'était exercée dans l'établissement situé dans la zone franche
Source officielle2ème chambre
DTA_2201948_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 1er janvier 2016 est intervenue la fusion des Chambres d'agriculture de la région Bourgogne et de Franche Comté.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200365
17 février 2011
17 février 2011
du travail, 08-10-2009), que la société Valeo vision éclairage signalisation (la société), a exercé un recours gracieux le 24 avril 2008 devant la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne-Franche-Comté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200075
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 décembre 2008), que la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La Chambre des métiers et de l'artisanat de région Bourgogne Franche-Comté soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02309_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02919_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A..., associé de la société Franche-Comté Dépannage et gérant de cette société du 20 octobre 2014 au 30 juin 2019, a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre
Source officielleChambre Sociale
5fda55d14792009e060d90a8
12 juillet 2019
12 juillet 2019
Par déclaration reçue le 11 janvier 2018 l'URSSAF de Franche-Comté a relevé appel de la décision.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00983_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le législateur a ainsi modifié le dispositif, décrit au point 2, de détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine en
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts dès lors qu'elle est implantée en zone franche urbaine ; - elle a déposé
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466017.20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D N, Mme K F, Mme G O, Mme L A et Mme H B ainsi que les associations " Environnement 93 " et " Les Gensvironnes, la terre est bleue comme une orange , Friche en ville " ont demandé au tribunal administratif
Source officielleChambre Sociale
69fd70facdc6046d47024a28
7 mai 2026
7 mai 2026
Il indique, à ce sujet, que s'agissant de son intervention au titre des friches industrielles, les collectivités sont contraintes d'avoir recours à ses services et que ses opérations sont structurellement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le projet prend place sur une friche dans la tache urbaine.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00930_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
du 31 octobre 2019 est entachée d'incompétence, - elle est entachée d'un vice de procédure compte tenu de l'insuffisance du rapport de présentation quant au choix de classer en zone UB et UBr la friche
Source officielle8ème chambre
644a123c656d26d0f8b57d9d
26 avril 2023
26 avril 2023
La Banque populaire Bourgogne Franche Comte n'a pas constitué avocat.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102075_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En ce qui concerne l'exonération pour l'exercice d'une activité en zone franche urbaine : 12.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400347_20240213
13 février 2024
13 février 2024
complémentaire enregistré le 12 février 2024, Mme H F demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2024, notifié le même jour à 14 heures, par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Source officiellePage 84 sur 877