cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 90-10.390 formé par la Fondation Francis et Mica A..., prise en la personne de son

demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'augmentation du débit de l'eau n'est pas de nature à caractériser, à soi seule, une aggravation de la servitude ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Elle a, ensuite, fondé son action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

[M] a relevé appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes statuant dans un litige l'opposant à la fondation Oeuvre de la Croix Saint-Simon son employeur (la fondation).

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 14.

par destination du père de famille n'était pas constituée en faveur du fonds dominant AH [Cadastre 6] sur le fonds servant AH [Cadastre 7], que les parties à l'acte de division, spécialement la SCI du

Mmes M... et X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation, alors « que le propriétaire d'un fonds enclavé n'est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour

Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce fonds de commerce de taxi-ambulance constituait un bien propre de M.

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande fondée sur l'article L. 332-1 du code de la consommation et de le condamner à verser à la Société Générale et au Fonds commun de titrisation

qu'ils avaient acquis de Mme B..., par acte du 16 mai 1980, au profit des fonds appartenant respectivement à celle-ci, ainsi qu'à MM.

publicitaires de la SCP portant sur des annonces immobilières et situés devant le bâtiment notarial ne faisant pas partie intégrante du bâtiment abritant l'étude, ils ne pouvaient constituer une vitrine formant

partie civile ; "aux motifs que "dans une escroquerie complexe, telle qu'elle est reprochée aux prévenus, des manoeuvres frauduleuses, multiples et répétées se poursuivent sur une longue période, formant

à un service au profit d'une autre parcelle du même fonds ; qu'en jugeant qu'il existait les signes apparents d'une servitude lors de la division des fonds sans rechercher, ainsi qu'elle y était invité

La gestion de fonds communs de placement et de fonds communs de créances" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Sogefonds est une société de

de Grenoble de prononcer la décharge du prélèvement à la source de 15 % auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000 et 2001 et de l'amende de 5 % qui lui a été infligée sur le fondement