civile ; 2 ) que l'avoué des bailleresses avait, en leur nom, renoncé devant la cour d'appel au bénéfice des conclusions signifiées le 18 novembre 1991 ; qu'en les accueillant, néanmoins, pour se fonder

XM... au motif que les créances litigieuses étaient postérieures à leur retrait de la SNC; Attendu que les époux YA... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, en qualité d'anciens associés de la

sa qualité de caution solidaire à verser une provision ; que le 10 novembre 1993, la société Natio équipement a assigné les époux X... et la SCI en "nullité" (inopposabilité) de cet apport sur le fondement

X... et Y..., qui ont, par la suite, assigné la banque pour obtenir sa condamnation à payer à chacun d'eux une certaine somme sur le fondement de l'article 1285 du Code civil, en soutenant que la remise

(les cédants) ont cédé un fonds de commerce à M. Y...

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de décharge des droits rappelés au titre de l'ISF pour les années 2009, 2010 et 2011 et de confirmer la décision de rejet du 24 novembre 2016,

Les sociétés Metalic et Laser Force font grief à l'arrêt de rétracter les ordonnances des 4 décembre 2019 et 19 décembre 2019, prononcer la nullité des mesures, ordonner la restitution des pièces saisies

[N], la société TGL management, et les sociétés du groupe TGL en liquidation judiciaire, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les appels sont irrecevables, alors « que sauf disposition expresse

Le 12 décembre 2013, elle a cédé sa créance au fonds commun de titrisation Hugo créances III (le fonds). 3.

agissant en qualité de leur fille adoptive mineure [R] [Z], ont assigné le ministère public en contestation du refus d'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite sur le fondement

dont le coût restera à la charge des auteurs de l'infraction, et ce dès la signification de l'arrêt d'appel, alors « que s'il est vrai qu'en vertu de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds

Les salariés font grief aux jugements de dire leurs demandes non fondées dans leur principe, de les rejeter, d'ordonner la mise hors de cause de l'employeur et de les débouter de leurs plus amples demandes

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de limiter le poste de préjudice lié à la perte de gains professionnels futurs à la somme de 642 231,99 euros alors « qu'en application du principe de la réparation

PARIS" n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 7 novembre 1983 ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION CULTUELLE "TROISIEME EGLISE DU CHRIST Z... PARIS" est rejetée.

AMICALE DES ANCIENS ELEVES DU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE", organisme reconnu d'utilité publique ; Considérant qu'il résulte de l'examen des exemplaires de la revue sur lesquels la commission s'est fondée

application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale par l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine le tribunal administratif de Strasbourg, par le jugement attaqué, s'est fondé

d'éducation populaire" ; Considérant que pour refuser à l'Association "Europa-Scouts" l'agrément national institué par les dispositions précitées, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports a fondé

Considérant qu'aucune disposition de la loi du 10 juillet 1964 ne fait obligation au non-chasseur de pratiquer ou d'approuver la chasse ; que, dès lors, et en tout état de cause le requérant n'est pas fondé