X... comme commissaire à l'exécution du plan ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments, dus à M.

charge des frais de déplacement des chauffeurs routiers de leur domicile à leur lieu de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'usage d'entreprise correspond à une pratique constante, générale et fixe

sanction d'une erreur affectant la mention du taux effectif global dans un écrit constatant un prêt hypothécaire viager est la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts dans une proportion fixée

somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe

envers la société Soparet une promesse d achat à première demande de ces actions, valable jusqu au 31 décembre 1994, pour un prix à fixer par experts, mais ne pouvant être inférieur au prix auquel la

X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Volvic, d'une parcelle lui appartenant et alors que la cour d'appel de renvoi était saisie, cette commune a payé à Mme X... l'indemnité fixée

; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que les sociétés X... font grief à l'arrêt de décider que la procédure d'assignation à jour fixe était régulière, refuser de constater la caducité

taux d'incapacité permanente partielle retenu à la suite de la rechute de l'assuré et partant rejeter l'action récursoire de la caisse s'agissant de la majoration de la rente, que ce taux aurait été fixé

- DIRE ET JUGER que la valeur locative du mètre carré pondéré sera fixée à la somme de 3.729 €.

la présence de l'ADN du mis en examen sur les trois scellés contenant les morceaux de ruban adhésif utilisé pour attacher les victimes et sur un couteau appartenant aux victimes utilisé pour couper un fil

de jour, soit en poste fixe de nuit, soit encore en équipées alternées, c'est-à-dire en 2 x 8 (une semaine le matin, une semaine l'après-midi) ou en 3 x 8 (une semaine le matin, une semaine la nuit et

[Z] [L] et Mme [C] [U] ; Fixé la créance de M.

la consistance de la communauté au jour de la séparation des biens, fixer la consistance de l'indivision post-communautaire, fixer la date de jouissance divise, juger que la demande de fixation d'une

les consort Le Ber ont relevé appel ; que la société intimée, a été autorisée, par ordonnance du premier président de la cour d'appel du 18 juin 1991, à assigner les consorts X..., appelants, à jour fixe

sténodactylo par la société Bureco GTR, a été licenciée pour motif économique le 17 juillet 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1999) d'avoir fixé

le montant de l'indemnité réparant les incapacités temporaires totale et partielle ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts au

pour l'entretien ; qu'ayant constaté que, par lettre du 1er novembre 2010, Mme [F] avait été convoquée à un entretien préalable fixé le 4 novembre suivant, et que l'avertissement consécutif lui avait

condamner le défendeur au paiement du prix, le juge doit, par suite, vérifier qu'un accord est intervenu entre les parties quant au prix, à défaut d'accord des parties sur le prix, que le prix a été fixé