répression du délit d'homicide involontaire ; que la particulière gravité des faits qui a entraîné la mort d'un homme et le trouble à l'ordre public qui en est résulté justifient le caractère pour partie ferme

exacte vendue et fixer le prix et que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1129, 1583 et 1586 du Code civil ; alors, d'autre part, que même en l'absence d'opérations de plombage, la vente était ferme

l'article 1722 du code civil, qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'incendie, dont la cause est indéterminée et qui s'est déclaré au cours de la nuit du 29 au 30 mars 2015, avait détruit deux fermes

Y... une peine d'emprisonnement de dix-huit mois ferme sans s'expliquer précisément sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, et sans préciser en quoi une autre sanction que l'emprisonnement

, plusieurs identifiants et mots de passe de secours sur indication de données librement accessibles (nom, prénom, matricule et date de naissance) ou conservées par l'employeur dans une armoire non fermée

lorsqu'il constitue un acte de légitime défense au sens de l'article 122-5 du même code, le seul fait d'exercer une contrainte physique sur une personne, notamment en usant de la force pour lui tenir fermement

M... dans l'incendie du 18 août 2002, qu'au vu du témoignage de Mme B..., une personne, munie d'une lampe torche, s'était approchée de l'Earl par la voie ferrée puis était repartie vers 22 heures, cependant

B..., a dit ne pas s'opposer aux demandes de renvoi ; que le ministère public s'est opposé fermement à la demande de renvoi, compte tenu de la longueur prévisible des délais de renvoi ; qu'après en avoir

. ; que cette mise en liberté , manifestement fondée sur l'impossibilité de placer le mineur en détention provisoire, sauf en cas de non respect d'un placement en centre éducatif fermé par application

prévenu, de ses antécédents judiciaires, il y a lieu de confirmer le jugement déféré concernant la peine prononcée ; "alors qu'en matière correctionnelle, le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

sera, en ce qui concerne Roméo X..., assortie du sursis que pour partie " (jugement entrepris p. 5, 10) ; "alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement ferme

. ; que de tels agissements troublant gravement l'ordre public appellent une application ferme de la loi pénale, sauf à laisser s'instaurer un climat de violence permanent ; que le jugement n'a pas suffisamment

qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que, statuant sur l'appel du seul ministère public, la juridiction du second degré, pour prononcer contre le prévenu une peine d'emprisonnement ferme

. ; "aux motifs que, par mémoire régulièrement déposé, Me Ferri, avocat d'Eric X..., soutient que l'intéressé doit être remis en liberté aux motifs, d'une part, qu'une décision de prolongation de la

Max, - LA SOCIETE HOMEOPATHIE FERRIER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 5 septembre 1995, qui, pour commercialisation de médicament

. ; " aux motifs que Richard X... a exprimé fermement sa volonté, tant à l'audience que par les recours qu'il a exercés, de ne pas se rendre aux Etats-Unis pour comparaître devant les autorités judiciaires

par les services de police parisiens qui constateront que, par l'intermédiaire de Lantri Z..., ils sont entrés en relation avec un individu identifié par la suite comme étant Bouabdellah B..., qui les fera

suspension du permis de conduire ; "aux motifs qu' "il est constant, en effet, que l'arrêté litigieux a été pris à la suite du non-respect d'un feu rouge constaté le 19 mai 1993 à 22 heures 30 à la Ferté-Mace

civile ; "aux motifs que la publicité était un élément constitutif du délit prévu par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ; que la lettre d'information litigieuse avait été diffusée, sous pli fermé