Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 avril 1985) d'avoir été rendu par une cour d'appel irrégulièrement composée ; Mais attendu qu'il résulte des

1er, du Code civil ; 2° que dans ses rapports avec les constructeurs, la responsabilité du maître de l'ouvrage ne peut être retenue que si, notoirement compétent en matière de construction, il s'est rendu

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[J] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.249 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société

Mme [V] [L], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ la société Joya, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 22-13.631 contre l'arrêt rendu

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comme demandant l'indemnisation, d'une part, du préjudice financier né du retard fautif selon elle pris dans ces deux versements, d'autre part, du préjudice moral né de la prolongation d'activité de six

Par suite, son préjudice financier ne peut être regardé comme établi. 9.

2168 F-D Pourvoi n° S 16-14.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 novembre 2013), qu'engagée le 30 août 2004 par l'association La Cool Couche gérant une activité

[F], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Constructions métalliques de l'Ouest, ont formé le pourvoi n° D 22-19.779 contre l'arrêt rendu

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.