demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune

le 5 février 2026, Mme B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2025 dans la commune

La SCI LES DEUX AS s’est opposée à la proposition, émise par les époux [G], de régularisation d’un procès-verbal d’abornement.

novembre 2022 et 12 novembre 2024 et le 11 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Poncet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de recevoir son opposition à la contrainte émise

Construction de la nouvelle station d'épuration de Dizac " du marché de travaux comprenant aussi la collecte et le transfert des effluents vers la nouvelle station d'épuration de Dizac, située sur la commune

" pour un montant de 1 200 euros ; une troisième émise également le 30 septembre 2014 au titre de la " gestion copropriété " pour 600 euros ; une quatrième émise au titre de " la gestion et l'encaissement

A... conteste devant le tribunal une facture d’eau et d’assainissement d’un montant de 509,94 euros du 1er octobre 2025 émise à son encontre par la commune de Junhac.

Les deux premiers tiers de la production ont donné satisfaction et trois premières factures émises les 25 novembre 2009, 19 février 2010, et 26 février 2010 ont été réglées.

DECLARER communes et opposables les opérations d'expertise les sociétés MS VACANCES SAS et ALU BYZANCE SAS.

Zanella rapporteur public, - et les observations de Me Rebière, représentant la société Score Holding SAS, et de Me Roulette, représentant la commune de Fontenay-sous-Bois.

le 27 octobre 2025 et n° 202507 émise le 28 novembre 2025 pour des montants respectifs de 14 212,68 euros et 21 894,94 euros ; de la décision du 22 janvier 2026 par laquelle le maire de la commune de

La juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'action de la société SCAM TP tendant à l'annulation de l'opposition à tiers détenteur émise pour la commune de Causse-de-la-Selle le 7

par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Mairie de Palaiseau, BP n° 6, 91125 Palaiseau cedex ; la COMMUNE DE PALAISEAU demande au Conseil d'Etat d'annuler la proposition émise le 15 septembre

le 27 octobre 2025 et n° 202510 émise le 28 novembre 2025 pour des montants respectifs de 3 553,17 euros et 5 473,73 euros ; de la décision du 2 mars 2026 par laquelle le maire de la commune de Châteaurenard

/12490 SA SPADA JEAN C/ URSSAF DES ALPES MARITIMES MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Emilie

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 10 Octobre 2024 Greffier : Lors des débats de Caroline DOLLAT greffier et lors du délibéré d’Emilie CHARTON, greffière Date de l'ordonnance de clôture

J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Valérie OURSEL-ZUBER,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 09 Janvier 2025 Greffier :Lors des débats deFannie SALIGOT greffière et lors du délibéré d’Emilie CHARTON, Greffière Date de l'ordonnance de clôture