Mathieu» sans cependant assortir sa décision d'aucune motivation, le Conseil de prud'hommes de Lille a violé l'articles 455 du Code de procédure civile.

la société ; que Mme X... ne justifie pas avoir été dans l'incapacité de comprendre quelles étaient ses fonctions dans la société, et n'était donc pas censée ignorer les obligations d'un gérant en matière

qui le composent, celle qui lui donne son caractère essentiel, celui-ci pouvant ressortir de la nature de la matière constitutive ou des articles qui le composent, de leur volume, de leur quantité, de

plastique sous forme de feuille, plaque, nappe, film, grille, grillage, filet, baguette, tige ou profilé et la matière d'emballage en plastique industriel, a assigné, pour contrefaçon, les établissements

Pour ce qui concerne l'absence de qualifications suffisantes, il indique qu'il a créé une société dédiée récemment, mais qu'il a acquis des compétences en la matière depuis 20 ans.

libertés fondamentales, 14 et 23 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les débats ont été tenus et l'arrêt prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'en matière

cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts rendus les 21 juin 1996 et 17 janvier 1997 par la cour d'appel statuant en matière

violation des articles 111-4 du Code pénal et L. 232-2 du Code rural ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 237-4 du Code rural et de la norme AFNOR applicable en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la prévenue sur le fondement de ce texte, alors qu'il n'est pas applicable en matière de contravention où seul compte l'élément

disciplinaire d'avocat, il y a lieu, par application de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, de procéder comme en matière civile ; que si l'exigence d'un procès équitable posée par l'article 6.1

La société Etam fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de première instance, alors que « l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice à répéter

l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue par un conseiller délégué, en application des articles R. 212-7 du Code de l'organisation judiciaire et 965 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en la matière

alors, selon le moyen, qu'elle n'avait aucun lien contractuel avec le demandeur et que la circonstance que celui-ci ait cru contracter avec elle ne pouvait justifier la saisine du tribunal compétent en matière

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2003 ), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants du 20 novembre 2002 qui a renouvelé pour une durée

que l'attestation de la mairie n'indique pas qu'il s'agit d'une notification de radiation, d'autre part, qu'il n'est pas fait mention de l'obligation de contrôler auprès des impôts le rattachement en matière

l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 24 juin 2025, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prescrivant des mesures conservatoires en matière

utilement invoquer les termes d'un accord de 1991 selon lequel le droit à une appellation régionale est conservé par voie de tolérance à l'issue d'opérations de distillation mettant en oeuvre des matières

CREDIT LOGEMENT C/ [M] [N] GROSSES délivrées le 03/04/2026 à Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEMANDERESSE S.A.