pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1152 du Code civil et 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la question du préjudice avait été discutée

présente un plan de continuation soumis aux juges, qui l'ont rejeté, est, à ce titre, assimilé au débiteur lui-même et, de même qu'il a, comme ce dernier, vocation à soumettre un tel plan et à le discuter

Dans le cas où le mandat des délégués du personnel n'est pas encore échu au moment de l'entrée en application de la loi, et si le protocole d'accord préélectoral a été discuté voire signé, les termes de

l'insuffisance professionnelle et l'insuffisance de résultats alléguées par l'employeur dans une lettre de licenciement constituent des motifs matériellement vérifiables susceptibles d'être précisés et discutés

main ; que les déclarations des parties étaient contraires en ce qui concernait le geste de menace avec le couteau ; que le seul témoin visuel des faits, Ismaël B..., avait confirmé la réalité de la dispute

ou d'une activité par le salarié n'emportent rupture de plein droit du contrat de travail ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date de la décision la prononçant ; qu'en disant

régissant le contrat à durée déterminée ; qu'en disant le syndicat dépourvu de capacité pour agir en substitution de M.

termes, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors que, ensuite, la novation, ne se présumant pas, doit résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; que l'arrêt, en ne disant

-J. au juge chargé d'ordonner des mesures provisoires; et alors que, d'autre part, au terme de l'article 1467 du Code civil, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient

Y... et que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse; alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que, selon le VRP, le camion mis à sa disposition par l'employeur lui était indispensable

d'organiser une consultation" des syndicats et n'était pas liée par leur avis" ; qu'il a ainsi violé, par refus d'application, l'article 7 bis des statuts de la FTM CGT ; 3°/ que, au regard des dispositions

Les possibilités telles qu'une formation et/ou un changement d'affectation par exemple peuvent être discutées avec le salarié.

opposé par l'assureur et ajoute que, sauf à vider de tout contenu la sanction prononcée contre le fonds au titre de l'article R. 421-6 du code des assurances, il doit être considéré que le FGAO ne dispose

Par ordonnance du 27 décembre 2024, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu partiel, disant notamment n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire de [Y] [J], et ordonné

Philippe X..., ses enfants légitimes issus de son mariage dissous par divorce, d'autre part, M.

que la société Interfaces bénéficie du statut de baux commerciaux et de déclarer nul et de nul effet le congé délivré à cette dernière le 9 juillet 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation contre lui personnellement, alors, selon le moyen, "qu'en application des dispositions combinées des articles 1984 et 1998 du Code civil, le mandataire

du jugement statuant sur la tierce-opposition du créancier inscrit à l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé contre la disposition du jugement afférente à la demande