attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de Nantes - Pôle Social Références : 20/00317 **** APPELANT : Monsieur [H] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Dimitri

07 Mai 2024 -Juge de la mise en état de Paris - RG n° 23/01129 APPELANT Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 13] (62) [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Dimitri

recommandée avec accusé de réception ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [O] [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dimitri

d'Arras, avocat constitué, assistée de Me Clément Michau, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant Société Telbrothers [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] (Portugal) représentée par Me Dimitri

Représentés par Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Mai 2026 Louis-Benoît BETERMIEZ, Président, assisté de Dimitri

toque : A0929 INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marc BORTEN du cabinet LEANDRI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 Plaidée par Me Dimitri

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : Me Dimitri

représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 assistée par Me Catherine TARBOURIECH, avocat au barreau du VAL DE MARNE, toque : PC 211 substitué à l'audience par Me Dimitri

personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Dimitri

cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Localité 3] représentée par Me Florence GUARY, substitué par Me Dimitri

cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Localité 3] représentée par Me Florence GUARY, substitué par Me Dimitri

AUX MOTIFS QUE " En date du 02 juillet 2007, l'association SMEC Tennis a conclu un contrat intitulé " convention de partenariat " avec la SARL Teloon cogérée par Monsieur Virgile X... et Monsieur Dimitri

barreau de PARIS, toque : T02 INTIMÉE SA BANQUE ZENITH OAO prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] RUSSIE représentée par Me Dimitri

    Principal facts   The applicants, Dimitrios Reklos and Vassiliki Davourli, are Greek nationals who were born in 1964 and 1967 respectively and live in Athens.

the case originated in an application (No. 38703/97) against Greece, lodged with the European Commission of Human Rights on 19 September 1997 under former Article 25 of the Convention by Mr   Dimitrios

The first applicant, Dimitrios Agoudimos, a Greek national, is one of the three liquidators.   The first applicant bought a ship at auction, which had been put on compulsory sale.

    Principal facts   The applicants, Dimitrios Rizos and Ioannis Daskas, are Greek nationals who were born in 1936 and 1957 respectively and live in Athens. They are both journalists.

inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 52538/99 présentée par Dimitrios