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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372404cd58014677411284

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

. ; qu'ayant démissionné le 20 février 1998, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de prime ; Sur le second moyen du mémoire, tel qu'il figure en annexe

Source officielle

Page 84 sur 1763

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fe2014e72de4709734a37be

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le 21 juillet 2016, elle a remis sa démission.

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CC

soc

613723b3cd5801467740d11c

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

. ; qu'après avoir démissionné, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes notamment à titre de rappels de salaires ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00655

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Z... a été engagé le 1er juillet 1999 par la société La Tour du Roy qui exploite un hôtel-restaurant, qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de chef de rang ; qu'il a démissionné le 29 février 2008

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01132

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Y... le 28 mars 2013 doit produire les effets d'une démission intervenue à cette date et d'AVOIR en conséquence débouté l'intéressé de ses demandes tendant à la requalification de sa démission en prise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01056

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y... a été engagé le 18 juillet 2013 par la société Les Lavandières, son contrat de travail stipulant une clause de non-concurrence ; qu'ayant démissionné par lettre du 26 décembre 2014, il a saisi la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02126

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

I... a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de documents suivant contrat de travail à temps partiel à durée modulée du 3 mars 2008 ; qu'il a démissionné le 30 septembre 2012 ;

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8bf

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X..., engagé le 1er avril 1989 en qualité d'éducateur spécialisé par l'APECA, a démissionné de son emploi le 27 septembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de

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soc

6137219acd580146773f5259

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

X..., engagé en qualité de VRP négociateur par la société Belletoile, a démissionné le 7 janvier 1987 avec effet immédiat, alors qu'il comptait moins de deux ans d'ancienneté ; Attendu que la société

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soc

613722decd5801467740289d

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

attaqué (tribunal d'instance du Havre, Ier octobre 1996), que quatre candidats CGT aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise de la société Gonfrevildis du 8 juin 1996, ont démissionné

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soc

613722cdcd58014677401a2a

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

X..., au service de la société Service automobile Thomas (SAT) depuis le 18 avril 1989 en qualité de responsable des véhicules d'occasion, a démissionné le 30 octobre 1991; Sur le premier moyen :

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soc

61372206cd580146773f9a0c

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

X... et Y..., engagés en 1979 comme VRP par la société Minoterie Sauvestre, ont démissionné quasi-simultanément les 17 et 18 novembre 1983 et, à leur demande, ont été dispensés, fin décembre 1983, en échange

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00106

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Z... a été engagé par la société ONCG Debts Collectors en qualité de responsable du recrutement statut employé ; qu'à la suite de sa démission, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01054

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

X... a été engagé par la société Neubauer en janvier 1977, en qualité d'adjoint chef des ventes ; qu'il a adressé à son employeur une lettre de démission pour cause de départ en retraite à compter du 1er

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01251

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

F... a été engagé le 28 septembre 2009 par la société 2 SB Security 4 business, en qualité d'ingénieur sécurité ; qu'il a démissionné le 6 mai 2010 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens :

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soc

61372132cd580146773f1c9e

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Y..., en qualité de chauffeurs poids lourds, ont démissionné en décembre 1985 puis saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief

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soc

61372242cd580146773fb848

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X..., engagé le 9 novembre 1988 par la société Le Louis d'Y... comme ouvrier patissier, a démissionné le 6 novembre 1989 et réclamé divers rappels de salaires ; Attendu que la société fait grief au

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soc

613722a1cd580146773ff5f4

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X..., après sa démission, le 16 mars 1992, a réclamé à la société Sylvermeca le règlement de son salaire du 1er au 16 mars 1992, et de ses congés payés; Attendu que le salarié fait grief au jugement

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soc

6137227ecd580146773fda19

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X..., engagé le 3 septembre 1989 en qualité de chef-poissonnier par la société Deslinor Intermarché, a démissionné le 10 juillet 1990 pour le 28 juillet 1990 ; Attendu que la société fait grief au jugement

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soc

613722c1cd58014677401170

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

X..., en qualité d'apprenti jockey et occupant en dernier lieu un emploi de lad-jockey, a rédigé, le 5 avril 1992, une lettre de démission; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

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