1953, que le bail a continué de recevoir effet et de la condamner au paiement du loyer et des charges échus au troisième trimestre 1994, alors, selon le moyen, "1°) que, s'il résulte de l'article 5 du décret

En qualité d'ancien mineur auquel est applicable depuis 1980 le statut consacré par le décret n°46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, il bénéficie

conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43-1 du décret

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble le décret

18 février 1992, qui l'a condamné à 100 francs d'amende pour la contravention prévue et réprimée par les articles L. 1 du Code de la santé publique, 26 du règlement sanitaire départemental et 3 du décret

en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du décret

pourvoi du procureur général : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 112-7 du Code de la consommation, 6 du décret

intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail et des articles 5, 16, 97 et 100 du décret

directeur régional de SPS, Henri Y..., responsable de la société Cedilac, et Bernard B..., chef de la sécurité dans cette entreprise, ont été poursuivis pour infractions à diverses dispositions du décret

du 29 décembre 1988"; mais que ce décret n'ayant pas été rendu applicable à Mayotte, le délit qui lui serait reproché est dépourvu de base légale; que, cependant, la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur premier moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des article 5 du décret

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Michel X..., salarié de la société Comptoirs modernes Badin Defforey, a été

connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-3, 219 du Code pénal, L. 231-1 et suivants L. 263-2 du Code du travail et du décret

salarié et non à l'employeur, la décision de la Cpam était inopposable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret

du 23 février 1995 ayant constaté que la demande en payement d'une indemnité d'éviction avait été formée par le locataire après expiration du délai de forclusion prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret

rémunération, de sanction, d'activité et de cessation d'activité sont exclusivement régies par ce contrat et le statut réglementaire dont il déclenche l'application; que le contrat type annexé au décret

répression, l'a condamné à deux amendes de 1 500 francs chacune, outre au paiement de la somme de 3 000 francs à l'agent judiciaire du Trésor à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que "le décret

n'appartenait pas au président de la chambre d'accusation de statuer sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 8 juillet 1996, sur le fondement de l'article 155 du décret