attaqué comme le procès-verbal des débats mentionnent qu'a siégé comme second assesseur pour composer la cour d'assises, Mme Menardais, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval, déléguée

chambre de l'instruction, par arrêt du 14 janvier 2004, a infirmé l'ordonnance de mise en accusation et ordonné un supplément d'information aux fins de mise en examen supplétive du demandeur, qu'elle a délégué

juridictions ; que, le 9 février 1987, elle a réclamé l'attribution du coefficient 213 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, correspondant à la qualification d'agent délégué

du mandat spécial en mandat général ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation des articles 1134 et 1189 du Code civil ; 3 ) que le mandataire, maître de l'ouvrage délégué

naissance de son fils ; Attendu que la société BRAPA Carrefour fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, de première part, qu'une réponse faite par l'employeur aux délégués

sommes à la SCP Fusade sans analyser les documents sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le juge ne peut déléguer

titulaires à la plus récente élection de délégués du personnel, feront connaître en début d'année à la direction les noms de leurs représentants, à raison d'un par fraction de 30 salariés, avec, au minimum

d'un mois après la déclaration de son inaptitude faute de reclassement ou de licenciement, à l'absence de recherche sérieuse de reclassement, à l'absence d'information sur la tenue des élections des délégués

licenciement ; que la connaissance par l'employeur de l'imputabilité de l'inaptitude à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne peut se déduire du seul fait qu'il a consulté les délégués

alors : « 1°/ que pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances publiques peut déléguer

publique ; 3°/ que pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances publiques peut déléguer

fins de partage judiciaire de l'indivision existant entre lui et [O] [J], alors « que le juge qui doit statuer lui-même sur les prétentions dont il est saisi, méconnaît son office s'il se dessaisit et délègue

En application du troisième, le maître de l'ouvrage délégué étant le mandataire du maître de l'ouvrage, l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par le premier pour le compte du

alors : « 1°/ que pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances publiques peut déléguer

alors : « 1°/ que pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances publiques peut déléguer

Y..., le maître d'ouvrage délégué y a apposé son visa au même titre que le maître d'oeuvre ; que son rôle est d'autant plus important en l'espèce que Michel Z... était seul à connaître M.

Il ne devra pas porter de colis de plus de quinze kilos » ; qu'il était en outre constant que les délégués du personnel avaient eu connaissance des conclusions rendues par le médecin du travail dans le

Côtes d'Armor faisait valoir que la délégation dont bénéficiaient les salariés défendeurs au pourvoi étaient en réalité une subdélégation de pouvoir appartenant au directeur de la caisse, qu'il avait délégué