Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

[V] et [C] [U] et de Mmes [L] et [O] [U], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents M.

l'avenant du 12 avril 2011 en violation de l'article 1134 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delattre Levivier, dont le siège social

décision et a condamné la société Derudder Delta au paiement de la somme de 1 029 000 francs; que celle-ci a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le jugement devenu définitif par suite de la déchéance de l'appel interjeté au nom de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour procédés dilatoires et abusifs, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris

du 17 janvier 1997 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'un défaut

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour procédés dilatoires et abusifs, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts, pour procédés dilatoires et abusifs, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [H], de la SCP Spinosi, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole, après débats en l'audience

de constatation du défaut de communication des pièces en temps utile, les articles 132, paragraphe 3 du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'échange en cause d'appel des documents non versés

H..., défaut d'assurance et vitesse excessive et déclaré coupable de ces faits. 3. Le tribunal a prononcé sur les intérêts civils. 4.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Cardon et Gallais, conseillers, sans indiquer la composition lors du délibéré ; "alors que l'arrêt, qui mentionne une composition différente de la Cour lors des débats et du prononcé de l'arrêt, sans

articles 510 et 591 du Code de procédure pénale; ensemble violation du secret des délibérations; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée lors des débats

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1997 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats