procédure de licenciement disciplinaire ; qu'en écartant cependant l'exception de prescription invoquée par ce salarié au motif qu'il n'établissait pas leur connaissance par l'employeur antérieurement au délai

provisoire de Yoland X... pour une durée de trois mois à compter du 28 juin 2004 ; "aux motifs qu'il est établi et non contesté que Me Riess, avocat de Yoland X... a été convoqué à l'audience de débat

en méconnaissance des articles susvisés qui lui font obligation de les déposer au plus tard la veille de celle-ci, il appartient à la chambre de l'instruction de statuer après les avoir écartées des débats

général figurant au dossier de la procédure, en date du 24 et 25 janvier 2007, de sorte que les textes susvisés ont été violés ; "2 ) alors que, la chambre de l'instruction se devait d'écarter des débats

Aix-en-Provence, 10 novembre 2003) d'avoir jugé valide la transaction conclue le 9 juin 2000 entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / que le certificat de travail du salarié régulièrement versé aux débats

mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que l'article L. 412-14 dispose que le ou les délégués syndicaux doivent travailler dans l'entreprise depuis au moins un an ; que ce délai

ville de Châtillon (SEMARCH), de déclarer recevable l'appel incident de la SEMARCH, alors, selon le moyen, "que, de même que l'appelant principal ne peut formuler aucune demande nouvelle au-delà du délai

Z..., qui faisaient valoir que seule la société CMG avait été dûment convoquée par le tribunal, et que, contrairement à ce qu'avaient décidé les premiers juges, il n'était pas intervenu aux débats à titre

omission, le document en cause en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de plus, que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent préciser sur quels éléments de preuve versés aux débats

Lalanne fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en dehors des conclusions du 28 janvier 2004 produisant ce texte, lesquelles ont été écartées des débats, la Société Port Inter

et Sebagh, avocat de la société Pauline, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société d'Architecte Jean Amoyal, de Me Le Prado, avocat de la société Soreco Auvergne, après débats

[R] [X], [G] et [Z] [B] et Mmes [N] [X] et [S] [B], et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président

[C], ès qualités, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M.

ASSURANCE FREMONT PALLEAU, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Avril

Pour justifier du caractère non meublé de cette habitation, ils produisent une attestation de l'entreprise Pegopuces aux termes de laquelle une prestation de débarras a été effectuée le 22 décembre 2019

, le délai global de traitement de la demande de mise en liberté formée par M.

[B] que les notes d'audience du tribunal sur lesquelles s'est fondée la cour aient fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de

peuvent en délibérer et que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu aussi bien lors des débats que des délibérations, de sorte qu'en se bornant à faire