Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat du Crédit médical de France, de Me Garaud, avocat

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société UOCR et des établissements Tanguy, de la SCP Mattei-Dawance

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts Z..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat

A..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Henri Delot, les conclusions de M.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Sogepart, de la SCP Matteï-Dawance, avocat

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de l'Institution de retraite

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Y..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Société de bourse Oddo, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la S.C.P.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Courbu, de Me Bouthors, avocat de la société MPDS, de la SCP Mattei-Dawance

général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Pingat ingénierie, de la SCP Mattei-Dawance

Z... et des Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires, de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la Caisse hypothécaire anversoise, les

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Supermetal, de Me Guinard, avocat

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des Assurances fédérales de France, de Me Bouthors

de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Mattei-Dawance

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de Mme X..., les conclusions de M.