CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Elargissement d'un pont ayant endommagé un appareillage hydraulique.

Elle a été religieuse dans la Congrégation de la Divine Providence de Créhen le 21 juin 1969 date de ses premiers voeux, congrégation dans laquelle elle est restée jusqu'au 21 juin 1977, date d'expiration

C 99-40.579 ; Attendu que Mlle Y... a été engagée par Mme X... par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de deux mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie

et Q 99-40.866 ; Attendu que Mlle Y... a été engagée par Mme X..., par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie

X... a été engagé par Mme Y... par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des

V 99-40.204 ; Attendu que Mlle X... a été engagée par Mme Y... par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de deux mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie

PAJAP représenté par Monsieur [Z] (gérant) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charlotte CREPELLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien

Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE PERTUIS et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. et Mme Paul Y, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SARTHE HABITAT et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X, - les conclusions

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A...B...; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A...B...; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M. B...A...; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Margo Cinéma et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de

Edouard Crépey, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, Auditeur, - les conclusions de M.

Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme Chaohong X, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme Y, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE et de Me Rouvière, avocat de Mlle X, - les conclusions de