code de procédure civile ; 3°/ que la décision de radiation est notifiée par lettre simple, même si elle met des diligences à la charge des parties ; qu'en décidant que la péremption n'avait pas couru

ans de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai préfix excluant la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du même code, de sorte qu'un nouveau délai de deux ans avait couru

obligations qu'il constate ; que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour réviser ou supprimer la pension alimentaire ; qu'en l'espèce, portant sur des arriérés correspondant à la période ayant couru

hypothèse moins de cinq années après le jour où Mme [B], bailleresse, a entendu délivrer congé de cette convention par acte d'huissier de justice du 28 juin 2018, quand le délai de prescription avait couru

l'immeuble et sa sortie du patrimoine pour un prix très en-deçà du prix du marché - s'est réalisé et que, partant, le délai de prescription commençait à courir ; qu'en décidant dès lors que le délai avait couru

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal relevé par la société Ocet que sur le pourvoi incident formé par la SCP Pavec-Courtoux

X... dans ses conclusions d'appel et qui indiquait que l'effectif affecté aux pâtes sèches et au couscous non préparé était de 640, tandis que celui affecté aux plats cuisinés et aux conserves de viandes

Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Sabotier, Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme

des périodes se chevauchant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et dont il n'est pas contesté qu'elles ont le même objet, à savoir la pose de palissade d'une largeur de 3 mètres et 50 cm rue de Courcelles

même s'ils ne sont pas repris dans le dispositif de celles-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'une blessure à la jambe dans les locaux d'un magasin exploité par la société Tournan Concours

et de la société Manufacture lyonnaise de boutons et perles (société MLB), s'est porté caution de ces sociétés au profit de la Banque nationale de Paris (la banque) qui leur avait consenti divers concours

annule le jugement du 18 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir de l'Etat français la réparation de son préjudice résultant du refus de concours

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 14 décembre 2000 par laquelle le jury a arrêté la liste des candidats admis au concours externe

Y... et de tous autres grévistes occupant l'usine avec le concours de la force publique et ce, sous astreinte de 1 000 francs par occupant se maintenant dans les lieux passés le délai de deux heures après

ne peut être condamné à une peine supérieure à celle prévue par la loi et sue lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours

510,38 francs, à la société Sodame la somme de 163 205,94 francs et à la société Surmelec la somme de 149 920,57 francs ; "aux motifs que, les faits commis par François Vera et Georges F... avec le concours

Monique C... dans ses conclusions d'appel, cette demande comportait à la rubrique " aspect extérieur " la mention : " statue en béton armé peint ", à la rubrique " hauteur " l'indication : " 22 m sans couronne

qu'il a utilisés alors qu'ils ne correspondaient pas à son train de vie et qu'ils n'ont pu être acquis ou mis en valeur que par le trafiquant avec lequel il était en relation habituelle ou avec son concours