AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00941
9 mars 2016
9 mars 2016
la notion de maîtrise d'oeuvre renvoie à un caractère essentiellement architectural et technique ; que pour cette administration, le maître d'oeuvre n'est rien d'autre que la personne chargée de coordonner
Source officiellePage 84 sur 2562
4ème chambre
DTA_2401524_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
des interventions pour l’usager, l’accompagner dans les démarches administratives, l’accompagner dans sa gestion budgétaire, suivre les situations d’expulsion et les prévenir, travailler en coordination
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