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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720f9cd580146773efee7

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

référé, que, propriétaire d'un immeuble frappé d'alignement que la ville d'Argentan se proposait d'acquérir, Mme Y... d'Orval, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, en a confié

Source officielle

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CC

comm

61372245cd580146773fb99c

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 juin 1992), que, par contrat du 30 avril 1986, la société Isabelle Y... a confié à la société JMB Cosmetics (société JMB) la distribution

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CC

civ3

61372436cd580146774139b5

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 juin 2001), que la société Effort rémois (ER), maître de l'ouvrage, a, pour la construction d'un groupe d'immeubles, confié

Source officielle
CC

civ3

6137241dcd580146774127ac

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2003), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Michelet a confié

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CA

3e chambre

5fd97ab43eb9ae68ed873237

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Subsidiairement, dans l'hypothèse où la clause serait jugée nulle et que la promesse serait réputée conclue sous la condition suspensive d'un prêt : - juger que la condition suspensive de prêt est réputée

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CC

soc

6137239ecd5801467740c220

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

à l'arrêt de la Cour de Cassation du 30 septembre 1992 qui, en décidant que le calcul des congés trimestriels devait s'effectuer en jours ouvrés, a reconnu le droit de Mme D... auxdits congés ; 4 /

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CC

comm

61372340cd5801467740758d

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

de la cession d'actions, la cour d'appel ne pouvait refuser de réparer le préjudice causé par la réticence dolosive à informer l'acquéreur d'éléments qui, connus de celui-ci, auraient été de nature à

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soc

613723c8cd5801467740e1b8

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Orléans, 29 avril 1999) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdb6

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Y... des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si, par

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CC

soc

6137249ecd58014677416fbd

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

sont interdits dans l'enceinte de l'établissement la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) que le contrôle du taux d'alcool d'un salarié sur son lieu de travail n'est licite qu'à la double condition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00146

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, « l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c5d

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

X... diverses sommes à titre de rappels de salaires, rappels d'heures de délégation, congés payés, indemnités de préavis, indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de

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soc

6079b1e09ba5988459c53da2

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Castorama, fait reproche à la société exposante de ne pas avoir justifié de ce que le dernier directeur qui avait été "engagé" l'aurait été au moyen d'un contrat à durée indéterminée ; 2 / que la condition

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soc

61372148cd580146773f27f3

Cassation

5 juin 1990

5 juin 1990

Vu N'Guyen fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'intéressée un salaire et des congés payés afférents, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant qu'il existait un contrat de travail

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soc

6137214bcd580146773f298d

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu sue la Société de nettoyage et maintenance (SNM), à qui la MAAF avait confié l'entretien de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00442

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Il sollicite un rappel à hauteur de 31.705 € outre les congés payés.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00931

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

la convention collective des ouvriers des travaux publics dispose que la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre de l'année civile y compris les congés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00214

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

temps plein, qu'elle n'atteindrait donc pas le minimum vieillesse et bénéficierait du FSV, et enfin que la salariée avait souhaité compenser le manque à gagner entraîné par un arrêt maladie par des congés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01004

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

la procédure collective de la société CIFCA les sommes allouées au salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés

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CC

cr

évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jacques X

61372567cd5801467741d6db

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

des déclarations contradictoires prétendant que son véhicule avait été volé puis qu'il l'avait prêté à Buisson, que l'attitude de A... démontre sa mauvaise foi et qu'il apparaît établi, dans ces conditions

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