AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720f9cd580146773efee7
10 mai 1989
10 mai 1989
référé, que, propriétaire d'un immeuble frappé d'alignement que la ville d'Argentan se proposait d'acquérir, Mme Y... d'Orval, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, en a confié
Source officiellePage 84 sur 64853
comm
61372245cd580146773fb99c
12 juillet 1994
12 juillet 1994
. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 juin 1992), que, par contrat du 30 avril 1986, la société Isabelle Y... a confié à la société JMB Cosmetics (société JMB) la distribution
Source officielle