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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372223cd580146773fa8de

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

de travail ainsi que des circonstances et des conditions de la rupture dudit contrat, à quelque titre que ce soit ; qu'après avoir reçu notification de son licenciement, par lettre du 15 juillet 1988,

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200030

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

[B] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01201

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société USP nettoyage, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-17.082 contre

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740decc

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

X... à partir de 1994 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en se fondant néanmoins sur le constat, exact mais inopérant, que les deux types de prestations avaient été rémunérés séparément

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014fa

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

de travail du salarié, peut en cas de refus d'acceptation par ce dernier, rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200288

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat d'assurance souscrit par M.

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420248

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Guy Y... du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed7b

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour recel du délit d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb748

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

dans le voisinage pour les logements comparables au cours des trois dernières années précédant la date à laquelle le bailleur a proposé un nouveau contrat ; que, dès lors, en considérant que les trois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00100

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

Si une éventuelle irrégularité du transfert ouvrait droit à une contestation et leur permettait éventuellement de se prévaloir soit du nouveau contrat, soit de la continuation de l'ancien contrat,

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740522f

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rupture

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834649

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 14 544 594,27 F, ainsi que les intérêts de droit, en raison du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667085

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE CONTRAT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643966

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GALLIENI" CONTRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00742

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EPC France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00347

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

La société SGIP ayant contesté à la société BDM le bénéfice du statut d'agent commercial, celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité compensatrice de fin de contrat.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100651

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

M..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme V... J..., 2°/ à M. Z... Y..., 3°/ à M.

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CC

soc

61372343cd58014677407816

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

la rupture du contrat imputable à l'employeur, la cour d'appel ne pouvait décider que la rupture ne s'analysait pas en un licenciement, sauf à méconnaître les conséquences légales de ses constatations

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fb0

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

des juges du fond que le contrat liant Mme Z... à cet institut était un contrat de formation en alternance et non un contrat de qualification ou encore un contrat d'adaptation à un emploi; qu'étaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00370

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Poursuivant notamment la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et la nullité de sa rupture, le salarié a saisi le 20 janvier 2020 la juridiction prud'homale.

Source officielle