AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372223cd580146773fa8de
12 octobre 1994
12 octobre 1994
de travail ainsi que des circonstances et des conditions de la rupture dudit contrat, à quelque titre que ce soit ; qu'après avoir reçu notification de son licenciement, par lettre du 15 juillet 1988,
Source officiellePage 84 sur 52902
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200030
6 janvier 2022
6 janvier 2022
[B] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.
Source officielle