Y... a été engagé par la société Riff, à compter de janvier 1992, en qualité de directeur de production ; qu'il a été licencié verbalement le 31 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que

ces chefs ; " alors, d'une part, que le salarié qui utilise pour les besoins d'une entreprise concurrente les clients de son employeur qui lui ont été présentés pour les besoins de ses fonctions commet

l'arrêt de sa condamnation à payer, solidairement avec M. et Mme X..., à la société CDR Créances, la somme de 4 792 708,80 francs outre les intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que commet

la circulation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles l à 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R 37, R. 37-1 du Code de la route ; enfin, que ne commet

connaissaient pas ; que le médecin ne peut faire un diagnostic, qui délivre un certificat sans connaître médicalement la personne concernée et sans l'avoir examinée ; que l'auteur d'un tel certificat commet

document transmis à l'ODA et l'annonce parue révélait des différences notables mais qu'en l'absence d'éléments essentiels qui auraient dû figurer sur le document transmis, celui-ci devait être considéré comme

E... et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 20 000 francs à titre de réparation, alors, selon le moyen, que commet une faute le notaire qui crée volontairement une situation aboutissant à servir

voiture qui serait prise en location par une seconde société dont il était aussi le gérant, sans prévenir la société Locarry qu'il n'avait pas réassuré la voiture" et alors, enfin, que le gérant qui commet

n'avaient pas commis de faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des articles L. 324-2 et R. 362-4 du Code du travail que commet

qu'en retenant néanmoins sa compétence, elle a violé l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, l'occupant d'un immeuble qui en a été illégalement expulsé ne commet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., employée comme infirmière par les cliniques mutualistes

d'avocat, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette

Il exerçait en dernier lieu la fonction de directeur des ventes grands comptes. 2.

; qu'en revanche, il ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur la matérialité et la gravité des faits fautifs qui motivent le licenciement, sur la base de critères distincts de ceux pris en compte

toutes leurs qualifications possibles, sans s'en tenir à celle proposée par la partie civile ; qu'un indivisaire qui s'approprie des biens indivis ou qui en dispose à l'insu des autres coindivisaires commet

La SAFER fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre M. et Mme [O], alors « que commet une faute le créancier qui ayant obtenu l'annulation ou la résolution du contrat, en poursuit

être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ; que ne commet

échéant par le versement d'un cautionnement libératoire ; à cet effet, ordonner une enquête de faisabilité ; et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire et le maintien sous mandat de dépôt à compter