garantie stipulée lors de la cession des parts ; qu'il réclamait le montant des sommes restant dues sur les prêts CIO et Société générale et une somme de 489 000 francs inscrite au débit d'un compte courant

, que le compte courant présentant un solde débiteur est une situation temporaire ; que le compte courant d'associé coopérateur doit redevenir créditeur au moins une fois par mois ; que la coopérative

personnel et qu'elle ne peut être que bilatérale ; que la cour d'appel a constaté que la somme de 16 136,95 euros représentant le montant du compte courant de M.

deux ans assortis du sursis et a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés de la procédure, alors : « 1°/ que la cour d'appel a énoncé que la prévention initiale portait sur une période courant

se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et de rejeter sa demande d'imputation des paiements effectués par l'EURL [E], en cours de fonctionnement de compte courant

certaine somme par un jugement du 2 décembre 1996 qui lui a été signifié par un clerc assermenté attaché à la SCP d'huissiers de justice Lefevre-Nugeyre (la SCP) ; qu'en exécution de cette décision, un commandement

desquels la Banque hypothécaire européenne (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 1999) d'avoir rejeté leur demande d'annulation du commandement

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes

de faux commis courant 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 à [Localité 11] et [Localité 10] ; l'a renvoyé des fins de la poursuite s'agissant des faits d'escroquerie commis courant 2012 et jusqu'au 31 décembre

aux motifs que les époux X... avaient financé en 1979-1981 la construction d'une villa au moyen de paiements effectués par la société Euromail au-delà des sommes inscrites au crédit de leur compte courant

Le 4 janvier 2017, la société Valcorp Invest a apporté la somme de 120 000 euros au compte courant de la société DPI international. 4.

par la société Fovea Studio, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son gérant ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Colmar

[R] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2024, qui, pour tentative d'escroquerie aggravée, en récidive, l'a condamné à quinze

civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE COLMAR

/03 01/12/1998 12/06/2009 Aldo COLPANI 01/04/1921 26/1/2012 Roberto COLPANI, Cinzia COLPANI 24/2/2017 (à la demande du greffe, le 26/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés

desquels, la Banque nationale de Paris Guadeloupe a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt (Caen, 8 décembre 1998) d'avoir rejeté leurs demandes tendant à l'annulation du commandement

Florent Y... et à Mme Carole X... son épouse, un commandement de payer la somme de 171686,91euros correspondant au solde impayé d'un prêt constaté par acte authentique, valant saisie d'un immeuble situé

également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions dues, alors, selon le moyen, qu'en visant sans les analyser les "pièces versées au dossier" pour dire que les commandes