et l'article L. 122-10 du Code du travail ; 2 / que l'article 29 de la Convention collective nationale de la métallurgie limite à 1/5e de mois par année de présence l'indemnité de licenciement due

du champagne et débouter le salarié de ses demandes fondées sur cette convention collective, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 du code du travail et A.11 de la convention collective du champagne

d'un usage d'entreprise, lequel peut ne bénéficier qu'à certaines catégories des salariés, relève d'une décision unilatérale de l'employeur et n'est donc pas subordonnée à la conclusion d'un accord collectif

; qu'en l'espèce, si l'article 3.1.2.1.2. de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer prévoit la simple faculté pour le salarié de saisir une commission de conciliation

prix inférieur à celui offert par ses confrères respectueux de la réglementation et des règles déontologiques, en sorte que, de ce chef, les faits poursuivis portent également atteinte à l'intérêt collectif

attaqués (Aix-en-Provence, 22 mai 2006), que Mme X... et deux autres salariées de l'Atiam, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur classement au coefficient 185 de la convention collective

Z... et A..., qui occupaient un emploi spécifique créé par la convention collective locale, avaient été affectés par une décision unilatérale à un poste différent, alors qu'ils réunissaient toutes les

College road, Cork (Irlande), 3 / de M.

prix inférieur à celui offert par ses confrères respectueux de la réglementation et des règles déontologiques, en sorte que, de ce chef, les faits poursuivis portent également atteinte à l'intérêt collectif

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais,

Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la Compagnie franco-suisse de façonnage du papier, les

(Haute-Saône), 3 / de Mme Colette H..., demeurant 117, Le Berger à Froideval (Territoire-de-Belfort), 4 / de Mme Marie-Claide G..., demeurant ...

X... une indemnité conventionnelle de licenciement, une prime de froid et une prime annuelle, alors que, d'une part, aux termes de son article 1er, la convention collective de l'industrie de la salaison

règles de priorité prévues par la convention relative aux écoles hors contrat ou sous contrat simple sont applicables aux maîtres des classes sous contrat d'association ; qu'ainsi, la convention collective

sur l'employeur et rendaient les licenciements sans cause réelle et sérieuse tout en constatant que les rémunérations proposées par la société transports Le Calvez en application de la convention collective

rémunérées comme telles, et, d'autre part, que la société RVI devait autoriser la réunion syndicale réclamée depuis le 16 décembre 1999, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions d'un accord collectif

conclu entre les parties que la relation de travail est soumise à ''l'Accord d'Entreprise du 18 juillet 2003'' prévoyant l'annualisation du temps de travail » ; qu'en déclarant néanmoins l'accord collectif

conclu entre les parties que la relation de travail est soumise à ''l'Accord d'Entreprise du 18 juillet 2003'' prévoyant l'annualisation du temps de travail » ; qu'en déclarant néanmoins l'accord collectif