d'escroquerie à la peine de 2 ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer les droits civiques et civils pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que l'émission de chèques

X... qui faisait valoir que ces éclats de verre avaient pu être projetés de ce côté de la chaussée en raison de la violence du choc et surtout de la direction de l'ensemble routier empruntée après le choc

accueilli intégralement cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les éléments matériels indiqués dans des conclusions délaissées, telles que la localisation du choc

X... a tiré sur le compte un chèque de 6 000 francs qui a été rejeté par la banque lors de sa présentation au paiement le 27 février 1998 pour insuffisance de provision ; que la banque a, le jour même,

l'article L. 511-3 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 9 et 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait valoir qu'un chèque

[B] se bornait à stipuler à cet égard que ''l'indemnité de congé payé est intégrée dans le montant de chaque garde hors prime de sujétion professionnelle et hors prime d'ancienneté'' ; qu'il en résultait

[R] se bornait à stipuler à cet égard que ''l'indemnité de congé payé est intégrée dans le montant de chaque garde hors prime de sujétion professionnelle et hors prime d'ancienneté'' ; qu'il en résultait

C... relevait que le berceau avait subi un choc important par dessous, que le longeron gauche avait été affecté par un choc, que le joint de pare-brise était fuyant, que le mauvais centrage de la fixation

engagement, peu important son caractère variable ; qu'en ne cherchant pas si les trois critères de généralité, de fixité et de constance ne se trouvaient pas réunis en l'espèce pour établir que le versement chaque

Et attendu que la cour d'appel a estimé que les commencements de preuve par écrit résultant, d'une part, de l'émission par Marie-Thérèse A..., sur le compte de la défunte, après son décès, d'un chèque

fixité la rendant obligatoire pour l'employeur ; que tel était le cas à l'entreprise Lefèvre où la prime de fin d'année était indépendante des résultats de l'entreprise ; que cette prime était versée chaque

, qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque

prud'homale en juin 2013 pour contester le mode de calcul de leur prime de participation pendant leur congé de reclassement ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chaque

La société GRTGaz fait grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle lui appartenant, alors « que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction

M... a commencé à courir au jour de la remise des fonds par divers chèques entre mars et mai 2005 ; que soutenir comme le fait M.

renvoi après cassation, que, le 13 novembre 1987, les époux X... ont acquis le fonds de commerce d'édition-vente de cartes postales de Mme Z... et lui en ont payé le prix, lui remettant en outre un chèque

selon le moyen, que le médecin affilié à la CARMF est en droit de racheter trois points de retraite et de se voir attribuer un point gratuit par année civile passée sous les drapeaux, c'est-à-dire pour chaque

dépit des consignes et procédures dont il a une parfaite connaissance, de s'abstenir d'informer son supérieur hiérarchique d'une opération qu'il a eu la charge de traiter et de garder par devers lui le chèque