à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 juin 1995) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, alors, selon le moyen, que chacun

SERP, entreprise d'ingénierie et d'assistance technique, suivant contrats successifs des 26 juin, 17 juillet, 3 août et 5 septembre 1989, qualifiés de contrats de chantier à durée indéterminée ayant chacun

d'avoir confirmé l'ordonnance ayant déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune

handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ; que ce préjudice ne saurait inclure les charges

[J], alors « que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence

représenté par Me Le Corre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision de la maire de Paris du 16 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge

Me Cazin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite rejetant sa demande de suppression de l’emplacement réservé à la livraison situé au droit de son établissement au 7-9, rue de Charonne

, et non sur le patrimoine de la société titulaire d'un office notarial, il appartenait à la cour d'appel d'établir l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement à l'égard de chacun

RM... épouse KX..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui I... chacun I... ses pourvois, les trois moyens I... cassation annexés au présent arrêt ; Vu

juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels d'indemnités de repas ; Attendu qu'EDF et GDF font grief aux arrêts attaqués (Douai, 31 mars 2004) de les avoir condamnés à payer à chacun

qu'elle ne pouvait réaliser elle-même ; que son salaire lui était versé par l'Union patronale, qui facturait à la SAIRC les prestations dont elle bénéficiait ; que, le 31 juillet 1989, Mlle X... a été chargée

La société Robert Bosch fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des défendeurs au pourvoi une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, alors : « 1°

dont il n'avait pas personnellement bénéficié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé les articles 1302-2 et 1353 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement indu

des salariés, faisait à chaque fois très clairement apparaître, à l'exception de leurs noms et prénoms, le nombre de points attribués à chacun des salariés relevant de la même catégorie professionnelle

Y..., la nécessité que soit recueilli l'accord des deux parents, préalablement à la sortie des enfants du territoire français, n'est qu'une garantie de la bonne exécution par chacun des parents des devoirs

La société fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des défendeurs au pourvoi une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, alors : « 2°/ que la réparation

la sécurité et de protéger la santé des salariés, par application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont il doit assurer l'effectivité et assumer la charge contractuelle.

La société fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des défendeurs au pourvoi une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, alors : « 2°/ que la réparation