directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé

procédures judiciaires ; sur le comportement de l'employeur ; que Monsieur Francis X... était attaché de direction, auprès du directeur administratif et financier, Monsieur Marc B..., et avait notamment en charge

A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer

Julien RICHAUD, Conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, Mme

et le troisième moyen du pourvoi n° R 18-10.413 ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge

durée indéterminée périodiquement adaptés aux comptes de la société AMG COMPAGNIE depuis 1999, de dire et juger que le CIC a agi en violation de l'article L313-12 du code Monétaire et Financier en rompant

impayées, constitue un abus de la part de FIAT justifiant des dommages et intérêts ; - qu'en soutenant l'activité de la concession dans le seul but de réduire son risque alors qu'elle savait qu'en rompant

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Dans sa décision du 17 août 1994, l’inspecteur a constaté que ce site ne déparait pas autant le paysage que ne le faisait celui du requérant, même s’il rompait le caractère dégagé de la campagne et son

le siège est ..., 383°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Pays de Lutzelbourg Dabo, dont le siège est ..., 384°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Porte des Vosges, dont le siège est 2, place Charles

(ii)     The applicant’s roommate in the neurology unit of the hospital where the applicant was treated.

’s arrest in Ukraine (see   paragraph 29 below), the General Prosecutor’s Office of the Russian Federation requested that its Ukrainian counterpart extradite the applicant to Russia on several charges

La Cour a considéré qu’on portait ainsi «   atteinte à la substance même du droit de recours, en imposant au demandeur une charge disproportionnée, rompant le juste équilibre qui doit exister entre

On porte ainsi atteinte à la substance même du droit de recours, en imposant au demandeur une charge disproportionnée, rompant le juste équilibre qui doit exister entre, d'une part, le souci légitime d'assurer

    De l’avis de la Cour, l’adoption de l’article 1 de la loi de finances pour 2006 a fait peser une «   charge anormale et exorbitante   » sur les requérants et l’atteinte portée à

valant autorisation, au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, en vue de la réalisation des travaux de liaison autoroutière entre Verfeil et Castres, dite A 69 ; 2°) de mettre à la charge

demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°82/2021 en date du 30 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Céret a approuvé le plan local d'urbanisme communal ; 2°) de mettre à la charge

    On 3 December 2013 the police questioned Mr L., a fellow Jehovah’s Witness and, apparently, the applicant’s roommate and the first person who had spoken to him after the attack.

Mr   Sk., A.S.’s former roommate, claimed to having heard the applicant’s son saying that he had meditated, but had never seen this for himself.