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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC005139109
17 octobre 2017
Il argue toutefois que des considérations de sécurité juridique imposent que, selon les cas, les juridictions civiles et administratives se chargent des litiges relevant de leur compétence. 26.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD005340610
10 janvier 2013
Il précise que les charges, exposées oralement, sont ensuite discutées contradictoirement.
5ème chambre sociale PH
69a68737cdc6046d475468b5
1 octobre 2024
et étaient petit à petit chargés par les chauffeurs, d'autres salariés de l'entreprise arrivent sur les lieux à 3h07 et à 3h21, les camions de livraison, chargés, quittent l'entrepôt entre 3h47 et 3h51
Pôle 5 - Chambre 9
69cdfef7cdc6046d47d28fc0
1 avril 2026
Le 16 février 2022, le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction a prononcé la caducité de l'expertise, la SARL [1] n'ayant pas versé sa part de provision.
4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
DEBOUTER le CGOS de toute demande inférieure à la somme de 2 200 € correspondant à sa franchise contractuelle qui restera à la charge d’ARTELCOM GRAND SUD.
Pôle Famille 3ème section
697b6994cdc6046d471da142
6 janvier 2026
par Mme [R] [N] pour le compte de la communauté, à charge de récompenses lors de la liquidation du régime matrimonial, - dit que les autres crédits, taxes et dettes du ménage seront pris en charge par
Première Chambre
65bc61e34fb290a346074201
30 janvier 2024
divorcée [I] née le [Date naissance 11] 1953 à [Localité 22] (92) demeurant [Adresse 13] [Localité 30] représentée par Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Béatrice DE CHAIGNON
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89868
8 octobre 2007
la société SMAC et la compagnie SMABTP, en sa qualité d'assureur des sociétés GUERRA et X..., à l'encontre de cette décision, Vu l'ordonnance en date du 21 février 2006 par laquelle le magistrat chargé
ECLI:CE:ECHR:2005:1110DEC005940500
10 novembre 2005
Mais, on s’est rendu compte que le comédien change, le théâtre, la pièce ne changent pas. (...)
Chambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b5
10 juillet 2025
l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller chargé
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926
21 juin 2017
lesquelles réclament un investissement important et continu, ce qui constitue une réelle barrière à l'entrée ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, sans inverser la charge
2ème Chambre
DTA_1905346_20221019
19 octobre 2022
de la société Sartor ; - les dépenses supplémentaires au titre du lot n° 13 " Traitement de l'eau " et restées à la charge de la commune comprennent le percement et les matériaux pour le trop-plein
ECLI:CE:ECHR:2009:0611JUD007756801
11 juin 2009
Le 5 juin 2001, la commission électorale centrale – l'organe chargé de surveiller le processus électoral – décida que les informations pertinentes pouvaient être fournies par la commission
6e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b7b
6 juillet 2023
Elle justifie ainsi l'avoir soutenue dans la recherche d'un logement en faisant intervenir la chargée de mission handicap (sa pièce 6).
5e chambre Pole social
6879d6002db7cac9e5eb4a05
17 juillet 2025
Les frais professionnels pris en charge par l'entreprise ne sont pas considérés comme des rémunérations.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD004895520
22 janvier 2026
Date of introduction Applicant’s name Year of birth Representative’s name and location Location Date Purpose of the demonstration Administrative charges Penalty Final domestic decision Date Name
6253c8e1bd3db21cbdd8685c
4 février 2003
MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Bertrand CHAILLET, Substitut Général.
Mekrasc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2016:0609JUD001286314
9 juin 2016
direct entre le médecin et le malade, en particulier pendant les mois d’été, il faudrait veiller à ce que les groupes vulnérables (personnes âgées, obèses, malades sans famille) reçoivent des soins, changent
8ème chambre
6809c92a1f1ed98b447f42ea
23 avril 2025
Sur l'éviction des règles du marché à forfait Selon l'article 1793 du Code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163f88b52184c47dc90baf5
28 octobre 2009
HAINAUT CONSTRUCTIONS ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 12] représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître Philippe CHAILLET