différentielle perçue en 2012 et indication de son inclusion ou non dans un des éléments de salaire figurant dans le fichier des salaires perçus, d'indication du numéro de matricule et de la date de changement

établissement dans le respect des prérogatives des institutions représentatives du personnel et suivant la « méthode de conduite du changement » (articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation

Code du travail, relative aux syndicats professionnels (dépôt en mairie des statuts et des noms des personnes chargées à un titre quelconque de leur direction, renouvellement de ce dépôt en cas de changement

légalement son arrêt au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, violé; et alors, que, de quatrième part, l'employeur faisait valoir qu'il appartient au salarié de faire connaître, dès qu'il change

X... de reprendre ses activités de VRP correspondait à une diminution de responsabilité, à un changement d'activité et à une baisse de salaire, et considérer qu'il n'y a jamais eu de proposition faite

dépasse le seul non respect de chacune des formalités prescrites par le bail mais implique une volonté de tromper, entraîne la résiliation du bail ; qu'en se bornant à relever le défaut de gravité de chaque

subséquentes, alors « qu'aucune clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que le changement

grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la vente intervenue le 29 août 2014, sa demande en substitution et sa demande en dommages et intérêts en réparation de son préjudice de perte de chance

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris a déclaré Christian X... coupable d'avoir "exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer

payer une certaine somme au titre du remboursement des frais de retour, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 62 de la convention collective nationale Syntec « tout salarié qui, après un changement

doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, la Caisse soutenait que Mme X... ne pouvait se prévaloir

civile tendant à voir la cour statuer sur l'application des stipulations contractuelles du prêt ne saurait prospérer ; que le préjudice de la partie civile est constitué, en l'espèce, par la perte de chance

X... avait été licencié par lettres des 12 janvier 1990 et 29 mars 1990 aux motifs "d'une part, du changement d'actionnariat récemment intervenu dans le capital de la société des Brasseries et Glacières

cotisations pendant six années, plutôt que par le défaut d'appel de cotisations de la caisse » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher - ainsi qu'elle y était invitée - si la CIPAV n'avait pas reçu, chaque

grief à l'arrêt d'avoir chiffré à 500 000 francs le préjudice qu'il avait subi, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office que le préjudice qu'il avait subi s'analysait en la simple perte d'une chance

P... fait valoir qu'il exerce en tant qu'architecte libéral depuis 1988 et que c'est seulement son changement d'adresse qui date d'un an et demi, que par ailleurs, il a effectué de nombreuses réalisations

du 3 mai au 30 juin 1988, alors, selon le moyen, que les disques de contrôle produits constituaient la preuve des heures supplémentaires effectuées et qu'il devait être tenu compte du temps consacré chaque

propositions du débiteur, dont la banque La Hénin, un délai de paiement de 12 années au lieu de 10 ; que la banque La Hénin a fait appel ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt énonce que chaque