Claude X..., demeurant Mazères-sur-le-Salat, 31260 Salies-du-Salat, 3°/ des Mutuelles assurances artisanales de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, défendeurs à la

la Source, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de la compagnie d'assurance MAAF, dont le siège est Chaban

Jean-Claude Z..., demeurant ..., 3 / la société d'échoradiologie, société civile de moyens, dont le siège est 6, place Charras, 92400 Courbevoie, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF assurances), société anonyme, dont le siège est Chaban

publics (SMABTP), dont le siège est 114, avenue Emile Zola, 75015 Paris, 22 / de la compagnie Le GAN, dont le siège est 2, rue Pillet, 75009 Paris, 23 / de la compagnie La MAAF, dont le siège est Chaban

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 octobre 2022 et le 17 février 2023, Mme A B, représentée par Me Chaïa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Evgénas, présidente, Mme Laforêt, première conseillère, Mme de Saint-Chamas, conseillère.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme A, représentée par Me Chaïa, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112028/1-1 du 10 mai 2022 du Tribunal administratif

A C, ressortissant de nationalité algérienne, né le 15 avril 1974 à M'Chaïa (Algérie), est entré en France le 26 août 2012 muni d'un visa court séjour selon ses propres déclarations, et indique avoir déposé

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 février 2024, les 7, 11 et 12 mars 2024 et le 23 avril 2024, Mme D A, représentée par Me Tucoo-Chala, demande

B A, représenté par Me Chabanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à

B A, représenté par Me Chabanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à

A B, représenté par Me Chabanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé la caducité de son droit au séjour,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique, représentée par Me Chaïa, demande au juge des référés, saisi sur

B C, représenté par Me Chamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 15 000 euros à parfaire et assortie des intérêts au

A..., représenté par Me Chabane, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui fixer un rendez-vous

au barreau de TOULON, Me Constance BRISOU, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS Madame [R] [T] épouse [N], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP SCP CHABAS

Habchi, rapporteur public ; - les observations de Me Chabas, substituant Me Cros, représentant M. et Mme B, et D, représentant le département de l'Ardèche. Considérant ce qui suit : 1.