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dépôt au greffe mais par virement de compte à compte, il s'ensuit que l'attestation du greffier ne portait que sur la date à laquelle il avait constaté l'accomplissement de cette formalité et non sur celle

jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble ; qu'il s'ensuit qu'un bien immobilier dont la valeur excède celle

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au créancier la somme de 143 375,75 euros au titre du cautionnement du 7 décembre 2009 ainsi que celle de 115 673 euros au titre du cautionnement du 22

juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leurs sont soumis ; qu'en considérant, pour juger que l'assignation répondait aux exigences de l'article 1360 du code de procédure civile, que celle-ci

de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'échelle mobile sont illicites dès lors que leur application conduit à une distorsion entre la période de variation de l'indice et celle

de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle

pour sa part, le porteur ne peut saisir le juge des référés d'une demande de mainlevée de l'opposition que si, malgré la défense qui lui est faite, le tireur a fait opposition pour une autre cause que celles

droit d'entrée ne constituait pas une opération spéculative, que la société avait l'obligation de faire jouir l'adhérent des infrastructures du club, ce qui constituait la substance du contrat, mais pas celle

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applicables aux personnels de droit privé ; qu'en retenant, pour débouter Mme M... de sa demande tendant à bénéficier, en application du principe d'égalité, d'une rémunération égale à celle servie aux

A... affirmait que celles-ci étaient exactes ; que la réponse « NON » a été apportée à toutes les questions posées, et notamment aux suivantes : 1) "Au cours des 5 dernières années, avez-vous subi des

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que Nadine Le Y... a indiqué que Gérard X... lui avait proposé de travailler pour la société Artse pour remplacer sa précédente collaboratrice, qu'il avait licenciée ; qu'il a indiqué pour sa part que celle-ci

et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que le moyen, qui se fonde sur un intitulé impropre, la seconde composition mentionnée étant celle