convenu à l'occasion d'une cession intervenue dans un temps voisin ; qu'en se bornant, pour approuver l'évaluation des parts sociales faite par l'administration fiscale, à énoncer

des terrains, et partant, de réduire le montant des bénéfices réalisés par la Sitev à l'occasion de la cession des terrains ; " que ces agissements constituent des opérations à caractère fictif ne

Maignan n'ayant en fait jamais réglé aucun prix pour la cession des parts sociales, il avait été convenu que, pour leur part, ils n'auraient aucun loyer à payer ; que les époux Y... produisaient d'ailleurs

X... a cessé de lui donner du travail le 2 janvier 1992 ; que l'intéressé n'a pas eu régulièrement connaissance de la cession de l'entreprise et qu'il a donc pris l'initiative de la rupture à la suite

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision en date du 5 octobre 1993, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté le plan de cession

la société Département autonome service (la société DAS) a cédé, le 6 juin 1997, à la société Trading et compensation (la société TEC), la créance qu'elle détenait sur la société CPI ; que l'acte de cession

[M], de dire que l'article 6.2 du pacte est applicable, de dire en conséquence que le prix de cession s'élève à la somme de 1 501 745 euros, de dire que le transfert de propriété est intervenu le 31 août

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Immeuble réévalué à l'occasion de sa cession.

X... ne communiquait ni acte de cession, ni nouveaux statuts, a considéré que la preuve n'était pas rapportée que la SARL JM Station venait aux droits de l'EURL JM Station et a déclaré les demandes de

des Grands Magasins des Galeries Lafayette fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à paiement, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que les bordereaux de cession

même manière comme accessoire de la créance cédée, sans qu'importe la connaissance qu'avait le cessionnaire de la disparition de la garantie réelle, ni le niveau ou les caractéristiques du prix de cession

tendant à lui faire déclarer inopposable l'acte de vente des parts de Mlle B..., alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande tendant à voir déclarer inopposable l'acte de cession

B..., a adressé une offre d'acquisition du droit au bail en vue d'exploiter une activité de vente de jouets ; que conformément à la requête du liquidateur, le juge-commissaire a autorisé la cession du

[A], de la validité de la cession de parts sociales du 5 octobre 2007, dont M. [M] se prévalait, il emportait simplement renonciation de M.

V..., survenu le 14 septembre 1994, a eu pour objet la cession par Monsieur I...

reçues de la société Bielec Marquette le 11 janvier 1993 ; Sur la première branche du moyen : Attendu que le Crédit du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra traiter les deux actes de cession

l'arrêt d'avoir constaté que le litige l'opposant à la société Tebel relevait de l'instance arbitrale, alors, selon le moyen, qu'elle invoquait dans ses conclusions les articles 6 et 8 du contrat de cession

ait autorisé ces licenciements, le 7 février 1997 ; que la société Roto Moulding a été placée en liquidation judiciaire le 10 mars 1997 ; que le 13 mars suivant, le juge commissaire a autorisé la cession