AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22

X... au paiement de sommes au syndicat; que cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation (3e Civ., 28 mai 2002, pourvoi n° 00-16.159) ; qu'entre-temps, le syndicat avait, sur le fondement de l'arrêt

X... a été cassé le 16 décembre 2004 ; Attendu que la société et M.

a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel laquelle, par un arrêt du 7 avril 2003, a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 2000), rendu sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par arrêt du 6 décembre 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes leurs dispositions les arrêts des 20 octobre 2015 et 16 mai 2017 au motif : - que, pour accueillir la demande des époux

Jean-Marc et Jean-Louis X... ouvrant droit à réparation, quand, par son arrêt du 14 août 2014, dont les dispositions pénales n'ont pas été cassées par la cour de cassation et qui sont devenues irrévocables

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les « moyens d'irrecevabilité » soulevés par M. I... E... B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé ainsi les préjudices causés à Monsieur Y...

; que la cour de cassation a rendu une décision de cassation partielle ; que M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 978 F-P+B+I Pourvoi n° M 17-20.065 R É P U B

N° F 19-81.915 F-P+B+I N° 389 SM12 25 MARS 2020 CASSATION M.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation M.

a cassé et annulé cet arrêt en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M.

partiellement par arrêt du 3 juillet 2019 de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Sur pourvoi de la société SDVA, la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt sur la seule question de la prescription pour les désordres autres que ceux affectant la toiture et a renvoyé l'affaire

Grande Instance de LYON (4ème chambre) Au fond du 22 juin 2015 RG : 12/14058 - de la Cour d'appel de LYON en date du 21 février 2017 (1ère chambre civile B) RG : 15/06445 - de la Cour de Cassation