AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402732_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402733_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402747_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402890_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402891_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402892_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Marseille portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402893_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la ville de Marseille portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent sur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402894_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la ville de Marseille portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402940_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403012_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403137_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent
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ORTA_2403138_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent
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ORTA_2403139_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent
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ORTA_2403211_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403212_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent
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ORTA_2403241_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent
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ORTA_2401915_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se
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ORTA_2401927_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se
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ORTA_2401928_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se
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ORTA_2402045_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se
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