Il est représenté devant la Commission par Maître Pier Luigi Cantini, avocat à Livourne.

SAS SPCI ...45000 ORLÉANS Représenté par Me Claire DERUBAY, avocat au barreau d'ORLÉANS AGS-CGEA ORLÉANS 16 rue de la République, CS 15802-45058 ORLÉANS CEDEX 1 Représentée par Me Pascale CALVETTI

PARIS DEFENDEUR AU DEFERE : Monsieur [V] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Cédric LECOMTE-SWETCHINE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0178, avocat postulant et Me Philippe CARLINI

(see, among other authorities, Calvelli and Ciglio v. Italy [GC], no. 32967/96, § 49, ECHR   2002-I)).   2.

CARLINI & Associés, Avocat au barreau de Draguignan) C / Société MENUISERIE POSE AGENCEMENT NIGIDA (MPAN) S.A.S.

pas constitué avocat UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350, et Maître Pascale CALVETTI

Dominique GILLES, Président Madame Violette BATY, Conseiller Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Violette BATY, Conseiller dans

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Dominique Gilles, président de chambre Madame Violette Baty, conseiller Monsieur Cyril Cardini,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme A..., représentée par la SELARL Carlini & Associés (Me Laillet) demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite

la demande est recevable Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le centre hospitalier de La Ciotat, pris en la personne de son représentant légal, représenté par le Cabinet Carlini

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2026, l’assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM), pris en la personne du directeur en exercice, représenté par la Selarl Carlini et associés

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2025, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, prise en la personne du représentant légal, représenté par la Selarl Carlini et associés, déclare ne

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, la société Relyens Mutual Insurance, représentée par Me Carlini, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, l'assistance publique -Hôpitaux de Marseille (APHM), représentée par Me Carlini, ne s'oppose pas à la demande d'expertise, sous ses plus expresses

Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M.

Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M.

aide juridictionnelle de [Localité 2]) DEFENDERESSE Mme [X] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Marion PALLE, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Maroussia BECHETOILLE-CALVETTI

Dominique GILLES, Président de chambre Madame Violette BATY, Conseiller Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.