AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406401_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 15 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Larrouy-Castera, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508122_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, Mme A C B, représentée par Me Rouvert Orue Carreras, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
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