d'obtenir l'interdiction de poursuivre les travaux; Attendu que pour condamner la société Leroy Merlin et la société Natiocrédibail à interrompre la construction de l'immeuble, l'arrêt retient que le but

X... et Y... dans le but de réaliser un bâtiment résidentiel à Morzine ; que le Crédit agricole de Haute-Savoie (la banque) a octroyé à la SCI une ouverture de crédit et une garantie financière d'achèvement

En congé sans solde du 20 novembre 2017 au 29 février 2020 dans le but d'obtenir le diplôme d'expert-comptable, il a effectué un stage au sein du cabinet d'expertise comptable Primexis pour accomplir une

X... soutenait, de manière précise et détaillée, que le licenciement n'avait été prononcé qu'en raison d'une réorganisation envisagée, alors qu'il avait refusé une transaction illicite, et dans le but

sociétés de courses, de celles qui collectent les paris et de leurs "services communs" sont complémentaires et que leur "entente" a été institutionnellement organisée par les pouvoirs publics dans le but

la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme et a sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la mesure d'expertise n'avait pas pour but

portait pas in concreto une atteinte disproportionnée aux droits garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et son premier protocole additionnel, au regard du but

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes exerçant leur activité dans le cadre d'organismes à but lucratif" ; que les jeunes joueurs en préformation sont des sportifs exerçant une

conservation dans un fichier des autorités nationales des empreintes digitales d'un individu constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée qui doit être prévue par la loi, poursuivre un but

des droits de l'homme ; 3°/ que la circonstance aggravante réelle de bande organisée suppose l'existence d'une organisation structurée et durable entre plusieurs membres, agissant de concert dans le but

toute considération de nature professionnelle ; qu'en énonçant que les dispositions contestées de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 n'étaient pas objectivement et raisonnablement justifiées par un but

, gardien des libertés individuelles, de s'assurer que l'atteinte au droit d'une personne placée en détention provisoire à une vie familiale est prévue par la loi et proportionnée à la poursuite d'un but

Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but

au destinataire, la prévention du chef de vol de médicaments ne saurait être retenue ni d'ailleurs aucune autre qualification pénale ; que la vérification de la caisse opérée par l'employeur dans le but

de cadavre ; "aux motifs que la nouvelle demande de renvoi de la défense n'est accompagnée d'aucune justification et doit être rejetée ; que la défense prétend que l'extradition est demandée dans un but

de cadavre ; "aux motifs que la nouvelle demande de renvoi de la défense n'est accompagnée d'aucune justification et doit être rejetée ; que la défense prétend que l'extradition est demandée dans un but

.320 du même Code, l'intitulé de cette prévention n'est ni alternatif, ni ambigu ; qu'en effet, il n'est pas mentionné l'embauche d'un salarié mais d'avoir recouru aux services d'une personne exerçant à but

Z... n'avait épousé Paule X... que dans le but d'obtenir une carte de résident de dix ans et, à terme, la nationalité française et que cet état de fait serait constitutif d'un abus de confiance et d'une