barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substitué par Maître Justine LABARRE, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC S.A.

DÉFÉRÉE : Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 19 Février 2021 APPELANTE : Association OGEC SAINT-VICTRICE 15 rue Philibert Caux 76420 BIHOREL ayant pour conseil la SCP FROMONT BRIENS

Représenté par Me Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Société [1], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137 APPELANT Société FEDERAL MOGUL VCS HOLDING BV venant aux droits de la société SAXID Représentant : Me Marie-laurence BOULANGER de la SCP FROMONT BRIENS

Localité 2] Représentant : Me Kevin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE APPELANT Société CP HOLDING L'Artois, [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS

Par jugement définitif du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc du 26 septembre 2019, M.

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Brinet

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M.

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00043 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OHV MINUTE: Nous, Cédric BRIEND

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/10986 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N3K MINUTE: 25/0013 Nous, Cédric BRIEND

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/10988 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N3M MINUTE: 25/0015 Nous, Cédric BRIEND

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/10989 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N3N MINUTE: 25/0016 Nous, Cédric BRIEND

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas

Il soutient que le projet entrainerait la création de vues sur sa propriété, des nuisances sonores, l’augmentation du trafic routier et une détérioration de la sécurité sur le chemin des Briants. 5.

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sofida, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [L], après

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Cabinet [Z] [C], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [W], après