de [Localité 9] sous le numéro 482 716 958, prise en la personne de son représentant légal,domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Elena POPA substituant Me Hélène BREDIN

Pôle social - N° RG 24/00413 - N° Portalis DB22-W-B7I-R54G Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [6] (anc. [5]) - CPAM DES ARDENNES - Me Guillaume BREDON N° de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] [1] [1] 2 Expéditions délivrées par LRAR à la Société [17] et au Docteur [I] le : 3 Expéditions délivrées par [18] au défendeur et à Maître BREDON et Maître FAIRON

représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 APPELANTE **************** Société [13] (ex [12]) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Guillaume BREDON

Vincent BRÉANT ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

. **** APPELANT : Maître [H] [T] [Adresse 4] [Localité 2] es qualités de liquidateur de Madame [W] [L], née [D], Représenté par Me Jacqueline BREBION de la SCP BREBION CHAUDET, Postulant

/assistant : Me Carole ROBARD-HERVOUET, Plaidant (avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE) INTIMÉS : Monsieur [G] [D] [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : la SCP BREBION

Administrateur judiciaire de la Société T.P.G., agissant es qualité d'actuel Commissaire à l'exécution du plan de la société T.P.G. 25 boulevard Guist'hau 44000 NANTES représenté par la SCP CHAUDET & BREBION

Administrateur judiciaire de la Société T.P.G., agissant es qualité d'actuel Commissaire à l'exécution du plan de la société T.P.G. 25 boulevard Guist'hau 44000 NANTES représenté par la SCP CHAUDET & BREBION

Les Rouvenais 22150 L'HERMITAGE LORGE représenté par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assisté de la SCP LEFRAIS RENARD DARDY, avocats Madame Maryannick OUDIN épouse X...

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué à la Cour assistée de Maître Florian BOUAZIZ, avocat plaidant pour la SCP BREDIN-PRAT

. **** APPELANTS : Monsieur [D] [I] [Adresse 13] [Localité 9] représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me Jean-Paul HOCHE DELCHET, avocat

INTERNATIONAL GERMANY GMBH, société de droit allemand, venant aux droits de la STE RJ REYNOLDS TOBACCO GMBH500 Koln 1 Maria-Ablas - Platz 15 Postfach50668 KOLN - ALLEMAGNEreprésentée par la SCP JACQUELINE BREBION

le 06 Mai 2008 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur Jean-Marie X... ... 33110 LE BOUSCAT représenté par la SCP JACQUELINE BREBION

SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me Mohamed-Tayeb B..., avocat INTIMÉES : LA TRESORERIE NANTES 1 PETIT BOIS 4 Place du Petit Bois 44000 NANTES représentée par la SCP JACQUELINE BREBION

Administrateur judiciaire de la Société T.P.G., agissant es qualité d'actuel Commissaire à l'exécution du plan de la société T.P.G. 25 boulevard Guist'hau 44000 NANTES représenté par la SCP CHAUDET & BREBION

de l'Etang de l'Or, Carnon, 34280 La Grande Motte, 48 / de la société CMPB, société à responsabilité limitée dont le siège est 16, avenue de Montpellier, 34740 Vendargues, 49 / de la société Breitel

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M.