l'article 98 du Code rural ; 2°) que la circonstance que le chemin soit exceptionnellement impraticable ou encore difficile ne faisait pas obstacle à elle seule à l'existence d'un passage conforme aux besoins

convention collective et de la mise en place dans l'entreprise d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail, ce dont il résultait que le recrutement de cette salariée répondait à un besoin

N... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux

déclaration d'insaisissabilité de la parcelle [...] affectée à la résidence principale" ; qu'en retenant pourtant que la déclaration "ne prive pas le droit des indivisaires à obtenir le partage au besoin

et de rapports sur ses visites clients, des interventions en clientèle et ses dépannages, une absence de réalisation d'une mission importante qui était la réalisation de cahiers des charges sur les besoins

déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin

K..., était l'unique poste conforme aux préconisations du médecin du travail disponible dans l'entreprise, et, notamment, qu'aucun emploi ne pouvait lui être proposé au sein même de l'officine, au besoin

rédiger une clause visant à allouer une indemnité en contrepartie d'un apport de clientèle, le rédacteur est tenu de s'assurer de l'existence de la clientèle qui forme la cause de cet engagement, au besoin

avait fallu un changement de l'équipe dirigeante pour mettre fin à cette pratique ; "alors que commet le délit d'abus de confiance l'employé d'une société qui, ayant eu en sa possession, pour les besoins

démission de son emploi quelque temps auparavant pour se rapprocher de Philippe Y... ne trouve pas son origine dans le crime commis et qu'en ne constatant nullement que Philippe Y... subvenait aux besoins

déclaration d'appel formée par l'avocat d'une société anonyme qui est nécessairement représentée, en vertu de la loi, par le président du conseil d'administration de la société, est recevable sans qu'il soit besoin

Z... n'avait pas besoin d'être assisté pour l'accomplissement de certains actes de la vie courante, cet arrêt serait privé de base légale au regard des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du

CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer et renvoi à l'audience du 30 novembre 2021 Mme MOUILLARD

s'exliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que le salarié avait reconnu par lettre du 4 janvier 1984 avoir accepté de retarder la prise de son reliquat de congés pour les besoins

de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

au paiement d'une prestation compensatoire constituée d'un capital de 450 000 francs, se borne à dresser l'inventaire des ressources dont dispose chacun des ex-époux sans analyser précisément leurs besoins

n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement à ses obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin

contracté dans l'intérêt des deux époux ; qu'en l'état de ces seules constatations, au surplus inopérantes, d'où il ne résulte pas que le prêt du 1er avril 1987 portait sur une somme nécessaire aux besoins