la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995 le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

B..., 2°/ Mme Q... B..., 3°/ Mme W... N..., 4°/ M. L... N..., tous quatre domiciliés [...] , 5°/ Mme A...

opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B,

Daniel, - B...

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : B.

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B

la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995 le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16-B

la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995 le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

B... et G..., et d'autre part, M. B... "actionnait ou laissait actionner par M.

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 4 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Nantes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 4 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Nantes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

B... : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, évoquant l'instance introduite devant le tribunal de commerce de Meaux contre M. B..., il a condamné celui-ci à payer à M.

[M] et de dire s’il existe un lien direct et certain entre le travail habituel de Monsieur [B] [M] et sa maladie.