. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2024, HABITAT 17 a donné à bail à Monsieur [O] [B] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer

suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 11 janvier 2018 avec prise d’effet au même jour, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT a donné à bail

suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 10 avril 2013 avec prise d’effet au 11 avril 2013, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT a donné à bail

Le bail est prévu pour une durée de trois années devant s'achever le 21 mars 2024.

[P] [S] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est ; -Condamner M.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail

La société Pont Renon a donné ces parcelles à bail commercial à la société Charpente Bois [P] [U], le bail ayant été renouvelé pour neuf années à compter du 1er janvier 2019 par acte du 14 novembre 2018

[L] de justifier de la souscription d'une assurance habitation et de payer visant un arriéré locatif de 1.471,04 €, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

septembre 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail

Le bail a été cédé par les époux [D] à leur fils [B] [D], actuel titulaire du bail. Par acte d'Huissier en date du 21 avril 2023, M.

pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà : DECLARE recevable la demande de Madame [L] [Y] ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail

Par acte du 24 mai 2024, la société Noisy Ballon a donné à bail commercial à la société [K] [C] [X] un local situé [Adresse 3], à [Localité 4] (Essonne), destiné à l'exploitation d'un centre de formation

Z... et de tous occupants de son chef, avec au besoin, le concours de la force publique à défaut de départ volontaire dans le délai de 2 mois après un commandement de quitter les lieux loués au 23 rue

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 26 février 2015, monsieur [X] [Y] par l'intermédiaire de son mandataire, la société par actions simplifiées (SAS) Cabinet Ceprogim Colin, a donné à bail

; Dit qu'en cas d'apurement intégral de la dette selon l'échéancier, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ; A défaut de respect de l'échéancier: Constate la résiliation du bail

[B] [O] et MME [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail

[A]’[J] [I] [B] et son épouse Mme [Z] [K] (ci-après les époux [O]) ont donné à bail à M.

Le Préfet des [Localité 3] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat du 03 avril 2018, la Société Nationale Immobilière (SNI) de [Localité 4] a donné à bail à Monsieur [O] [Z] et Madame