, le commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

[Y] [J] a donné à bail d'habitation à M. [M] [I] un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 4], pour un loyer mensuel initial de 440 euros, outre 60 euros de provisions sur charges.

Le bail a pris effet le 1er avril 2023 et un dépôt de garantie de 630€ a été versé lors de la signature du bail le 19 février 2023.

SA HLM [Localité 2] CHALETS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [Z] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître

particulières du bail, Vu les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, CONSTATER le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 14 avril 1997, PRONONCER l'expulsion de

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, le bail sera

Régulièrement assignée à personne, Madame [A] [T] n’était ni présente, ni représentée.

E..., enfoui sous un éboulement de terre dans la tranchée où il effectuait un travail de maçonnerie dans le cadre de la construction d'un bassin de décantation accolé à des installations de la société

. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2022, la société anonyme (SA) Calendale a donné à bail d'habitation à madame [U] [B] un appartement sis [Adresse 1

en personne ET : DEFENDEUR(S) : M.

Ce bail prévoit qu’en cas de non-paiement et 8 jours après une sommation demeurée infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

En l’espèce, le bail litigieux est dénommé « bail commercial » depuis 1976 et le dernier renouvellement par acte authentique du 14 février 2022 reprend cette dénomination explicite de bail commercial.

qui n'autorisait la cession du fonds qu'à une personne ou société devant en continuer l'exploitation, et après une autorisation écrite de la société bailleresse ; que, par acte du 14 juin 1983, les

DEMANDEUR : Société [Localité 1], société anonyme d’HLM et société à mission, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne

construction, cas fortuit ou force majeure ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 21 décembre 2000), rendu en dernier ressort, que la Société lyonnaise pour l'Habitat a donné à bail

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2005), que le Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (le GIHP) titulaire d'un compte

A échéance, le bail s’est prolongé tacitement.