B en vue de la création d'un lotissement sur les parcelles cadastrées section AW n°s 68, 69, 71 et 91 au lieudit " Peno ", ainsi que les décisions du 21 octobre 2021 rejetant leurs recours gracieux.

Z..., titulaire d'un bail verbal sur des parcelles de terre, le bail à ferme que lui a consenti, par acte notarié en date du 12 août 1989, sur ces mêmes parcelles, M.

Y..., propriétaire de deux parcelles de terre sur lesquelles il avait consenti un bail rural à M.

voisine ont modifié le niveau du terrain naturel de leur parcelle n'était pas étrangère aux travaux réalisés pour la mise en œuvre de leur permis de construire ; - de dénaturation des faits et pièces

barreau de VALENCIENNES Monsieur [A] [E] exerçant sous l'enseigne Entreprise 2 CR demeurant [Adresse 4] [Localité 8] représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Maître Pascale

Bernard A... Marie Claude B... épouse A... Gaël Pascal Luc A...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard Y..., demeurant...

Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M.

à Mme G... bénéficie d'une servitude légale de passage sur le fonds appartenant à M.

a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 22/06000 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JSWF 1 copie exécutoire à : Me Jean Bernard

Bernard, K contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1991 qui, pour infraction à la législation sur les établissements classés et pollution de cours d'eau, l'a

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard

Bernard Rousseau, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard AZ..., demeurant place de la Combelarie, 81110 Verdalle, 27°/ de M. Joël X..., demeurant ..., 28°/ de M. René X..., demeurant ..., 29°/ de M.

Bernard L..., demeurant ..., 58 / de M. Dominique K..., demeurant ..., 59 / de M. Joël M..., demeurant ..., 60 / de M. XT... Francisco O..., demeurant ..., 61 / de M.

./ Lydie Josèphe A... divorcée Y..., Claude Y... épouse B..., Pascale Y...

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.