grief à l'arrêt d'avoir considéré que la procédure de redressement dont elle a fait l'objet était régulière, nonobstant l'impossibilité de saisir utilement l'interlocuteur départemental désigné dans l'avis

; que la chambre de l'instruction en validant la procédure au motif totalement inopérant que la régularité de l'avis d'audience s'apprécie à la date à laquelle il a été délivré, ce

litigieux était apparu à la suite de l'accident du travail et, d'autre part, que cette affection avait une origine antérieure ; qu'en estimant malgré tout que cet avis était sans ambiguïté et s'imposait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agence Varoise de sécurité (AVS), dont le siège est ...,

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le créancier ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance qu'en cas de mauvaise foi du débiteur en retard ; que les avis

, de l'âge et des facultés physiques de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ; qu'en se bornant à énoncer, de façon générale et abstraite, "que, compte tenu de cet avis

délégués du personnel et du comité d'entreprise sur sa décision d'instaurer une délégation unique du personnel ; alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance qui a relevé qu'il n'existait aucun avis

contrepartie d'avances en devises est opposable par celle-ci à la banque réceptionnaire du règlement ; alors, enfin, que la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil pour n'avoir pas recherché si les avis

le moyen, en premier lieu, d'une part qu'en estimant que l'employeur devait, avant de procéder au licenciement, envisager des mesures d'aménagement des conditions de travail de la salariée au vu d'un avis

l'objet du litige, comportait neuf revendications seulement avec la rédaction qui leur avait été donnée à la demande de l'Institut national de la propriété industrielle, laquelle rédaction jusitifait un avis

payer à Mme X... différentes sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il était constant que, par courrier recommandé avec avis

En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un avis médical faisant obstacle à son audition, ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant cette audition, le premier président a violé les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition de M.

Demande d'avis n°H 23-70.018 Juridiction : la cour d'appel de Paris NL Avis du 6 mars 2024 n° 15003 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________

[F] fait grief à la décision de refuser sa réinscription sur la liste des experts judiciaires, alors : 1°/ que la notification du refus de réinscription, par lettre recommandée avec avis de réception

avocat général ; Énoncé de la demande d'avis 1.

[V] ; Énoncé de la demande d'avis 1.

Demande d'avis n° P 25-70.009 Juridiction : le tribunal judiciaire de Versailles LM Avis du 12 juin 2025 n° 15014 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E