AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137240ccd580146774118bb
28 janvier 2003
28 janvier 2003
juillet 1999), que la société Pescanova France (la société Pescanova), désirant effectuer sur le marché français la promotion de ses produits de pêche, s'est adressée à partir d'avril 1995 à la société Australie
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4ème Chambre
63b7cdc86b63637c907b7d57
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Société [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Florence MULLER de la SELARL AUDREN
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