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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137240ccd580146774118bb

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

juillet 1999), que la société Pescanova France (la société Pescanova), désirant effectuer sur le marché français la promotion de ses produits de pêche, s'est adressée à partir d'avril 1995 à la société Australie

Source officielle

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CA

4ème Chambre

63b7cdc86b63637c907b7d57

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Société [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Florence MULLER de la SELARL AUDREN

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

68fb978311af6ba0065f400a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI APPELANT Société FCT ORNUS REPRÉSENTÉ PAR MCS ET ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 12] Représentant : Me Jean AUBRON

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501807_20250906

Administratif

6 septembre 2025

6 septembre 2025

D'autre part, l'article R. 312-1 du même code dispose que " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501884_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A B, représenté par Me Aubrun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de

Source officielle
CC

civ3

61372216cd580146773fa1ff

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Adrien, Jean Z..., demeurant à Cougoussac Recoules d'Aubrac, Nasbinals (Lozère), 2 ) de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206488_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

A C, représenté par Me Aubrun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411087_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411140_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e8cccdc6046d470ce87b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

le N° RG 25/01039 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRW6 , APPELANTS Monsieur [C] [N] [J] né le 2 mars 1965 à [Localité 2] (88) domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Marie-Aline LARERE de la SCP AUBRUN

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fefcdc6046d47b062c4

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Assisté de Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242920

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

immobilière Aéroville l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial à l'enseigne Aéroville d'une surface de vente totale de 49 986 m² comportant un hypermarché à l'enseigne Auchan

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75918b510604f5bc1d0f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de NANCY INTIMÉE Société TRAVEL EARTH WEB COMMUNICATION, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] - ESPAGNE) Représentée par Me Corinne AUBRUN-FRANCOIS

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

643e350783146e04f531eb14

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

comparant en personne, assisté de Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Clémence AUBRUN

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TJ

Juge Libertés Détention

673fb091cf657bf834ecb3c6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

673fb093cf657bf834ecb3ea

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame

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TJ

Juge Libertés Détention

673fb093cf657bf834ecb3ed

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

la personne faisant l’objet des soins : Monsieur [D] [E] né le 16 Août 1997 à MAMOUDZOU () détenu au centre de détention de Villenauxe-la-Grande actuellement hospitalisée à l’UHSA de Fleury les Aubrais

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

66274ef0c1c6ed00087b3c57

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT et associés, avocat au barreau d'Aix-en-Provenced En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57044cdc6046d47726512

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUZZI de la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI, avocats au barreau du HAVRE L’affaire appelée en audience publique le 09 Février 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e727e74459e0c7ed1c84

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

02554 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00937 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HKU AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Clémence AUBRUN

Source officielle