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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301522_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Mme B..., qui n’a pas informé le tribunal d’un changement d’adresse, doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 2 mai 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205717_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306099_20260202
2 février 2026
2 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60376a0e3e870f46d3499a41
26 mars 2015
26 mars 2015
et à Maître [T] ès qualité la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835160876004f131a6152
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Mais Monsieur [R] demande de déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par Monsieur [V] à son encontre.
Source officielle2ème Chambre
67ff3d2c6d3290e00e0e794e
15 avril 2025
15 avril 2025
[M] [V] de l'ensemble de ses demandes sur le fondement notamment des articles 145 du code de procédure civile et L.113-2 et suivants du code des assurances eu égard à la nullité du contrat d'assurance
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60328fbc2f803404543140bf
9 janvier 2018
9 janvier 2018
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a747f901d4f689722ead
13 juin 2013
13 juin 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a747f901d4f689722eaf
13 juin 2013
13 juin 2013
[V] à régler à la CARSAT la somme de 150 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 2 octobre 2012, M. [V] a relevé appel de cette décision.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-154281
7 avril 2015
7 avril 2015
Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code pénal prévoient : Article 362 Diffamation « Quiconque diffuse ou formule devant des tiers, de quelque manière que
Source officielle2ème chambre Cab4
68642a970bb2f8a66ca61009
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sociale ; - CONDAMNER solidairement monsieur [Y] [P], madame [V], la MATMUT et le cabinet ROCHE IMMOBILIER au paiement d’une indemnité de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fbb787c4000862f6a1
25 avril 2024
25 avril 2024
[V] ne justifie pas de son préjudice. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200030
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Sur le moyen relevé d'office 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200788
19 mai 2016
19 mai 2016
procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0faaebb88318fda421
12 octobre 2023
12 octobre 2023
CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- S.A.R.L. [4] c/ [5] ---------------------- N° RG 23/01343 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFMX ---------------------- DU 12
Source officiellePCP JCP ACR fond
6866cb3ad33109fd079ac9d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'équité commande de les condamner à verser à Mme [N] [V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fc3
8 avril 2025
8 avril 2025
Réponse de la cour Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
[S] à la suite de sa contamination sous réserve des frais engagés et inconnus à ce jour et sous réserve des frais à venir 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile 955 € au titre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f5c42a2105dbc59c04
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[V] [P] à payer à M. et Mme [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné M.
Source officiellePage 84 sur 3051