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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2207912_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
63d0d57f81a7b805de12b489
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
prévue à l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale au titre des risques mentionnés à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ;b) Les cotisations versées à une institution de retraite
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce6b
20 mai 2008
20 mai 2008
LEROUX ET LOTZ en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009474_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
destinés au théâtre qui renvoie, dans son article 1er, aux catégories d'articles pyrotechniques définies par l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement, qui résultent elles-mêmes de la transposition
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale il est prévu que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale il est prévu que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale il est prévu que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est prévu que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est prévu que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6456c7633dcd15b3b8c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
- juger que les intérêts dus seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Capio [5] Santé aux dépens.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Selon l'article L. 313-1 du code de la consommation, pour la détermination du taux effectif global comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutées aux intérêts les frais commissions
Source officielleChambre sociale 4-4
68de07111bc19e7640ea3d33
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11139
16 décembre 2020
16 décembre 2020
X... se prévaut des dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 qui prévoient 'Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours
Source officielle3ème chambre
DTA_2300659_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale (…).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102344_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation en application du 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement a pour objet
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9195c
15 juillet 2014
15 juillet 2014
L. 3121-11 du code du travail, et, à défaut, au versement de l'indemnité prévue par l'article D. 3121-14 ; .
Source officielle2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d5d4c7e89d7fe30adf
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L133-19 du même code, « IV.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00954
13 juin 2018
13 juin 2018
21-V de la loi du 14 juin 2013 les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente
Source officiellePage 84 sur 148