de 2 mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, sa notamment, si ce fait est inconnu de la régie.

En outre, aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, des conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de garantie comme le prévoit l'article R. 421-5 du code des assurances et qu'il en résulte que le formalisme édicté par ce texte n'ayant pas été respecté, le refus de garantie opposé par la société Groupama

La société PR-IN-SE, représentée par sa gérante, sollicite la confirmation du jugement et la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 1.000 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de

L 761-1 du code de justice administrative

ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, INSUFFISANCE

RES.18- RES.19- RES.20 », soit la mention « vacation sinistre » ou « vacation secrétaire sinistre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction

Aux termes de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe par conséquent à la CDAPH, à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants atteints du syndrome

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice des garanties contractuelles   L’article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

desservant sa propriété ; - la base légale de l’arrêté du 20 janvier 2016 ne saurait reposer sur les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la mesure

Elle fait valoir en substance à l' appui de son recours : - qu' en vertu de l' article 9 alinéa 2 de l' arrêté du 20 décembre 2002, applicable à compter du 1er janvier 2003, l' employeur ne peut user

Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 3.

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Le déni de justice s'entend non seulement comme le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger les affaires en l'état d'être jugées mais aussi plus largement, comme tout manquement de l'Etat

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.